Or le bailleur réclame un montant au titre de la somme provisionnelle de la dette locative à hauteur de 29 255 euros après 'reddition des charges'.

Le bail était consenti à destination d’un usage, à titre principal, de vente de chaussures et, à titre accessoire, d’accessoires se rapportant à l’activité principale, maroquinerie sous l’enseigne « ANDRE

subsidiaire et à défaut de fixer d’ores et déjà définitivement le loyer de renouvellement, -FIXER à titre provisionnel le loyer de renouvellement au 1er octobre 2021 à la somme de 83 000,00 euros hors

Il ne sera pas fait droit à la demande d'indexation annuelle de l'indemnité provisionnelle d'occupation qui n'est pas prévue au bail ni justifié par les circonstances de l'espèce s'agissant d'une fixation

subsidiaire, juger qu'il s'agit de demandes nouvelles en appel : « Sur la demande tendant à ce que soit ordonnée la fixation au passif de la société Groupe Diogo Fernandes à titre provisionnel la somme

d'astreinte, - condamné à titre provisionnel la société 2M Shamrock à payer à la SCI [Y] la somme de 6.580,71 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtés au 19 novembre

[J] de sa demande de sursis à statuer aux opérations de liquidation partage entre les parties ; -débouter Madame [J] de sa demande d’indemnité d’occupation ; -débouter Madame [J] de sa demande de fixation

ainsi qu’aux intérêts au taux légal à compter de la date de renouvellement et pour chacun des termes échus, et subsidiairement de voir ordonner une expertise afin de déterminer la valeur locative avec fixation

A..., qu'à titre principal en sollicitant la condamnation de l'INA à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif subi par la profession d'artiste-interprète ; Sur le premier moyen

Lors de la réouverture des débats, Monsieur X... a réclamé l'allocation, à titre provisionnel, de la somme de 31.545,94 Francs offerte par décision du 23 mai 1995 de la Commission départementale.

sommes de : - 6.000 € au titre des provisions sur charges indûment perçues de 2012 à 2015, - 2.160 € de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance subie au cours de l'année 2015,

de plein droit dans les droits et actions de son assuré ou du tiers victime, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce paiement a été effectué à titre provisionnel ou en vertu d'une quittance portant

Par une ordonnance de référé du 29 août 2011, la demande de provision de la société EMC au titre de travaux supplémentaires a été rejetée et, le maître de l'ouvrage s'étant plaint de désordres et défauts

valeur locative des locaux donnés à bail au 1er janvier 2009, en explicitant les différentes méthodes d'évaluation employées ; cette décision a, en outre, débouté les parties de leurs demandes de fixation

Pierre Y..., mandataire de justice, ès qualités de liquidateur du Groupement professionnel des armateurs à la pêche de Lorient et d'Etel, GPALE, ayant son siège ..., demeurant en cette qualité ...;

[J] de sa demande présentée au titre de la perte de gains professionnels actuels et la réformation de ce même jugement en ce qui concerne l'indemnisation de l'incidence professionnelle.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse "une pension alimentaire telle que fixée par l'arrêt du 29 juillet 1982 avec indexation à titre de prestation compensatoire provisoire

[W] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de droit.