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1 835 résultats pour « fixation dans l'acte declaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940c69ba5988459c3e5a8

Cassation

20 décembre 1966

20 décembre 1966

SANS DELAI DES INDEMNITES DUES A X... ", ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION

Source officielle

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TJ

1/2/1 nationalité A

65b163fab9f94e984650cf32

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b163feb9f94e984650d28e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

fait générateur" de la TVA en cause est intervenu en 1994, soutient, dès lors, que cette TVA ne devait faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement qu'au plus tard le 15 février 1995 et qu'aucun acte

Source officielle
CC

civ3

60794bf39ba5988459c44568

Cassation

24 mars 1981

24 mars 1981

EXPLOITAIENT EN COMMUN UN BUREAU DE REGIE D'IMMEUBLES ; QUE CONGE FUT DONNE PAR LES BAILLEURS LE 15 JUIN 1970 AVEC OFFRE D'UN NOUVEAU BAIL ; QUE LES PRENEURS DECIDERENT DE SE SEPARER ET QUE, SUIVANT ACTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X..., né en Côte d'Ivoire le [...]          , a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e34

Cassation

16 juillet 1985

16 juillet 1985

PAR CONCORDAT REMISE D'UNE PARTIE DE SES DETTES ; QUE LA BANQUE A ASSIGNE LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS, POUR OBTENIR PAIEMENT AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f34cdc6046d470458d8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] a mis en demeure la SAS Studio Concept de procéder à la réparation de la façade décorative du lave-vaisselle équipant la cuisine de l'appartement. Faute de règlement amiable, M.

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444a9

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA DEDUCTION POUR PLUS-VALUE LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034993310aec685c62112b3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[L] [S] ; Vu l'acte d'appel en date du 29 septembre 2015 et les conclusions signifiées au ministère public le 9 septembre 2016 par lesquelles M.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946349475782d5f06e5565c

T. Judiciaire

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28 janvier 2025, Madame [H] [O] a fait notifier à Monsieur [I] [C] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 1073

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041082

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

2006 et du 2 avril 2009, portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs

Source officielle
CC

civ1

60794e899ba5988459c48ed2

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Z..., notaire, a établi un acte de dépôt constatant qu'en vertu du jugement de séparation de corps des époux X..., Mme A... était devenue seule propriétaire des trois immeubles, acte publié, le 3 juillet

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c4742b

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

carrés à prendre sur une parcelle de 910 mètres carrés leur appartenant ; que les époux X... ont formé une demande d'emprise totale ; qu'après avoir saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034993310aec685c62112b4

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[H] [I] ; Vu l'acte d'appel en date du 29 septembre 2015 et les conclusions signifiées au ministère public le 24 mai 2016 par lesquelles M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

LA PROCÉDURE Par jugement du 7 février 2024 du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, la SARL Auto-école [X] [E] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire avec fixation

Source officielle
CC

civ3

607940c09ba5988459c3de25

Cassation

28 janvier 1966

28 janvier 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1963, OBTENU DES EPOUX X..., EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE VOLNEY, LA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00951

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

pas les limites de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 4°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a58

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION DE REALISER L'ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 30 AVRIL 1977 ; QUE, LE 28 JANVIER 1977, LE MARI ETAIT ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC FIXATION AU 10 JUILLET 1976 DE LA DATE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11066

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur à qui il reprochait une absence de communication de ses objectifs en temps et en heure ; qu'aux termes du contrat de

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