Codes de loi français

Article 54

. - Lorsqu'un câble électrique croise, à l'intérieur d'une bordure de trottoir ou d'un caniveau, un câble de télécommunication, une protection mécanique supplémentaire doit être réalisée entre ces deux câbles. § 6. - Les branchements sur les alvéoles

Article 3

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux

Article R436-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

-Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen : 1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ; b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que

Article 221-II-1/09

Cette protection est considérée comme satisfaisante si le plafond de double fond ne se trouve en aucun point au-dessous d'un plan parallèle à la ligne de quille situé au moins à une hauteur h de la ligne de quille, calculée à l'aide de la formule suivante

Article 1

La liste prévue au 1° de l'article L. 5611-3 du code des transports est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes : - lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie

Article 29

Elles ne sont pas non plus applicables aux traversées par des lignes aériennes implantées sur un passage qui franchit ces voies ou sur le sol surmontant un souterrain, à condition que la distance, en projection horizontale, entre un conducteur quelconque

Article 11

Ils ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés au moins par une distance égale à deux fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.

Article L2223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32

Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée.

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué

Article 210.17

La longueur entre perpendiculaires se mesure en mètres, à deux décimales près. 2. Largeur : La largeur du navire correspond à la largeur maximale telle qu'elle est définie dans la réglementation internationale sur le jaugeage des navires.

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat

Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant

Article 151

Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article R436-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes

Article 5-3

Avertissement de bifurcation entre deux autoroutes. Panneau D52b. Avertissement de bifurcation entre deux routes à chaussées séparées. Panneau D52c. Avertissement de bifurcation autoroutière et de sorties rapprochées.

LEGIARTI000031289816

Ils comportent, conformément au modèle ci-dessous, les inscriptions suivantes écrites en blanc sur fond rouge : -la mention " ZONE NUCLÉAIRE À ACCÈS RÉGLEMENTÉ ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ; -la

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

Article 4

I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge