., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société nouvelle du tourisme automobile international (TAI) a signifié à celle-ci un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation

du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006 ; que la société Claubon a soulevé la prescription de l'action en fixation du loyer ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription biennale,

usage de commerce de parfumerie, coiffure, vente de tous accessoires se rapportant à la coiffure, produits de beauté et tous soins esthétiques, a assigné la société Foncière lyonnaise, bailleresse, en fixation

révisé », quand ces dispositions d'ordre public permettent à chacune des parties, dès lors que le bail stipule une clause d'indexation, de solliciter du juge la fixation du loyer révisé à la valeur locative

époux X..., ont notifié à ceux-ci un nouveau décompte de surface corrigée classant les lieux en catégorie II C ; que les époux X... s'étant opposés à ce décompte, les bailleurs les ont assignés en fixation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997), que Mme C... et M.

2002), que les époux X..., qui ont pris à bail le 1er février 1982 sans versement d'un pas-de-porte des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fraca, l'ont assignée en fixation

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

X... a assigné la société en fixation du loyer ; Attendu que M.

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1995), que M. Paul Y..., M.

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel, après avoir écarté des débats certaines pièces, a fixé le montant du loyer déplafonné ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation d'un loyer déplafonné, alors : « que l'extension des lieux loués à usage de brasserie, par l'agrandissement d'une terrasse

référendaire, les observations de Me C... , avocat de la société Les Lavandes, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Z...                      , et après en avoir délibéré conformément à la loi

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 2.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 1995), que la Société de financement des centres

[J] (le locataire), l'a assigné devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, à compter du 1er janvier 2020 suite à la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement

; que, le 24 novembre 2010, la bailleresse a accepté le renouvellement avec un loyer déplafonné ; que la locataire a saisi le juge des loyers en fixation du loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé