Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976.

La convention applicable est la convention collective nationale de la restauration rapide.

Elle ajoute que l'employeur doit proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, ce qui n'a pas été le

l'indemnité à percevoir au titre des congés payés doit intégrer nécessairement l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié, y compris la prime d'assiduité et de ponctualité ; que le conseil de

15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN PERCU PENDANT LE TRIMESTRE PRECEDANT LE CONGE ET QU'ELLE DEVAIT CORRESPONDRE AU TIERS DU SALAIRE GAGNE PENDANT

) et 5334 € au titre des congés payés . 12246, 61 € à titre de rappel de salaire (défaut de fixation d'objectifs conformes) et 1424, 66 € au titre des congés payés . 4000 € par application de l'article

faire l'objet des procédures collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que lors du débat devant la Cour, la partie civile SCP Perney Angel faisait état d'un passif de liquidation de l'ordre

Or, un salarié soumis à une convention individuelle de forfait en heures ne dispose pas d'un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif

collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril 2002, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut

collective ou accord collectif (ne précisait) les modalités d'application de la convention de forfait ; que cette dernière devait en conséquence être écartée ; QUE sur l'existence ou l'absence d'un

un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle

Le salarié, ayant été privé des droits qu'il tient de la convention collective, a nécessairement subi un préjudice et la responsabilité contractuelle de l'employeur est engagée.

La convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire est applicable. La société compte plus de dix salariés.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

lieu ; qu'à défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu

Motivation Sur le régime conventionnel de prévoyance : L'article 8. 2. 2. 2 de la convention collective des télécommunications dont Patricia X... revendique le bénéfice précise : " Le salarié justifiant

Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année civile, reconnues par la convention collective pour les congés payés.

des critères spécifiques d'électorat et d'éligibilité des salariés de la Société nationale des programmes TF1 sous contrat à durée déterminée et des conditions d'électorat et d'éligibilité des artistes

à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité

Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la procédure collective de l'employeur de sa créance au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié n'étayait pas