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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fa
11 octobre 2007
11 octobre 2007
préposé de la Ste CREDIT LYONNAIS, qui a été condamnée à lui payer la somme de 242 883,14 euros, la Ste ARTEX fait valoir que l'intimée ne dispose pas d'une créance certaine du fait de l'absence de fixation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e18
28 avril 2011
28 avril 2011
leur maison au titre du prêt qu'elle leur avait consenti, à titre subsidiaire, qu'il soit dit que le taux applicable en cas de défaillance de remboursement à l'échéance n'a pas fait l'objet d'une fixation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7275a08105d473cd87
18 octobre 2022
18 octobre 2022
immobiliers régis par les dispositions du code de la consommation, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne de façon automatique par la nullité, l'absence de fixation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101381
27 novembre 2013
27 novembre 2013
violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la coopérative invoquait, dans ses conclusions, la lettre du 29 septembre 1992 quand la société se prévalait non de l'absence de fixation
Source officielle8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
23 novembre 2017
qu'ils soutiennent que si un arrondi devait être fait du TEG réel par la banque : 4,198 % passerait à 4,20 % ; qu'il y aurait donc bien une erreur de calcul d'une décimale ; Qu'ils rappellent que la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf5
21 février 2008
21 février 2008
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la fixation par écrit du taux d'intérêt est sanctionnée par la nullité de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc929895d8c3b5ceaf64a9
14 novembre 2018
14 novembre 2018
conservatoire; 94,40 €à titre de CP afférents; 3 901,68 €à titre d'indemnité de préavis; 390,17 € à titre d'indemnité compensatrice de CP; 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour absence de fixation
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
19 avril 2023
Il ne peut être dérogé à la règle de la fixation par écrit du taux de l'intérêt conventionnel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162a743f901d4f689722e8a
7 mars 2013
7 mars 2013
Sur le taux conventionnel M [M] oppose qu'en l'absence de fixation par écrit du taux conventionnel, la société Agir n'était débitrice que des intérêts au taux légal La société CIC Est a précédemment
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f8
30 avril 2020
30 avril 2020
La nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, fondée sur l'article 1907 du code civil, et L. 313-2, devenu l'article L. 314-5 du code de la consommation, prévoyant la fixation par écrit du
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c21
19 octobre 2005
19 octobre 2005
intervenu dans le fonctionnement du compte, et qu'elle a légitimement cru que les agios et les frais continuaient à être prélevés conformément à la convention du 13 janvier 1996,- que l'exigence de la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
28 octobre 2004
décembre 1991 au 6 août 1992 et malgré une mutation le 22 avril 1992 à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, il n'obtient aucune réponse à ses demandes de clarification de ses fonctions et de fixation
Source officielle2ème Chambre
6960f1e0cdc6046d47bd7baf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la BPALC au titre du découvert en compte consenti pour une durée de plus de trois mois, et subsidiairement, de la substitution des intérêts au taux légal aux intérêts conventionnels, à défaut de fixation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100820
10 octobre 2019
10 octobre 2019
mais que s'agissant d'une ouverture de crédit en compte courant il peut cependant être suppléé à l'absence ou à l'insuffisance de fixation préalable du taux d'intérêt par les mentions figurant sur les
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c5980f
8 novembre 2005
8 novembre 2005
X... ont contesté le montant des agios qui leur avaient été facturés en faisant valoir que le taux effectif global n'ayant fait l'objet d'aucune fixation écrite préalable, ils n'étaient redevables que
Source officiellecomm
61372416cd5801467741216e
8 juillet 2003
8 juillet 2003
protestation ni réserve jusqu'en septembre 1994, des relevés de compte et décomptes d'agios, ne saurait valoir acceptation tacite du taux d'intérêt conventionnel qui y est indiqué et suppléer l'absence de fixation
Source officiellecomm
61372378cd5801467740a34d
3 mai 2000
3 mai 2000
a réclamé judiciairement à la société Prestige import le montant d'un crédit par découvert qu'elle lui avait consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, elle a demandé la fixation
Source officiellecomm
613722f4cd58014677403ad6
18 novembre 1997
18 novembre 1997
d'un taux conventionnel ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société afférente à la période du 10 septembre 1985 au 30 septembre 1987, l'arrêt énonce que les exigences de la mention écrite
Source officiellecomm
é la même réclamationc/Mme Y
6137239fcd5801467740c284
22 mai 2001
22 mai 2001
et la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés de comptes, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel ; qu'en
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit'.
Source officiellePage 2 sur 1312