techniques distinctes de ses fonctions de mandat social de gérance, ni de l'exercice desdites fonctions techniques sous la soumission et l'autorité du bénéficiaire de la prestation de travail, à savoir

techniques distinctes de ses fonctions de mandat social de gérance, ni de l'exercice desdites fonctions techniques sous la soumission et l'autorité du bénéficiaire de la prestation de travail, à savoir

X..., gérant minoritaire de la société Structures et Mobiliers, exerçait des fonctions techniques entièrement distinctes de la gestion ; qu'il appartenait, dès lors, au mandataire-liquidateur de la société

rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions

Y... distinct du mandat social, alors qu'il avait constaté l'existence d'un avenant du 5 novembre 2001 confiant à l'intéressé, retroactivement à compter du 1er janvier 2001, les fonctions techniques de

Visual production et qui estime que Mme Y... était salariée de ladite société, sans constater qu'elle avait exercé ces fonctions techniques dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un

et celles de gérant exercées par l'intéressé, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si ce dernier n'avait pas exercé pour le compte de la société dont il était gérant des fonctions techniques

X... avait exercé son activité, ni le contenu des fonctions techniques qu'il aurait effectivement exercées et sans dire en quoi elles étaient distinctes de ses fonctions de directeur général, la cour d'appel

U..., qui cumulait son mandat de président du conseil d'administration avec des fonctions techniques de directeur commercial, à la suite de sa mise à la retraite sur décision du conseil d'administration

X... cumulait des fonctions sociales et des fonctions techniques, dit que le licenciement de M.

X... ne démontre par conséquent aucune fonction technique distincte de son mandat social ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

technique instituée par l’article 1er du décret du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels

de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en admettant l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si le prétendu contrat avait un caractère réel et s'il correspondait à l'exercice de fonctions

à la moindre investigation de fait quant aux éventuelles fonctions techniques précises exercées par l'intéressé tant pendant la durée de son mandat social qu'après la révocation de celui-ci, la cour d'appel

Code du travail les arrêts qui considèrent qu'il n'avait existé aucun contrat de travail au titre de fonctions techniques entre M.

ses fonctions techniques de salarié ; que l'effectivité de ce lien de subordination, est attestée par M.

litige qui lui était soumis et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de commerce de Nevers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [F] [O] ne justifiait pas plus ni de l'exercice de fonctions

dans le contrat de travail et I'exigence d'un lien de subordination, a relevé : -sur les fonctions techniques : que M.