meubles le garnissant à charge pour elle d'assurer le remboursement de la somme restant due sur divers emprunts contractés par la communauté pour la construction de ce bien tandis que le mari recevait le fonds

, composé notamment d'un compte d'épargne retraite et de comptes alimentés de sommes provenant de l'exploitation du fonds de commerce commun et de l'héritage de ses parents, qu'elle aura la moitié d'un

Christophe X... vicie la convention ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de cette convention Mme Y... devenait seule propriétaire des biens du couple, soit la maison d'habitation et le fonds de commerce

T., ne ferait pas partie de l'actif partageable, l'arrêt sur le fond attaqué énonce que la création de cette société, et l'exploitation par celle-ci d'un fonds de commerce disposant d'une clientèle susceptible

ne dissociant pas le sort de cette clientèle de celui du fonds de commerce commun et en frappant sa cession de nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1405 du Code civil ; Mais attendu que la cour

Mme Y... à sa demande de dommages-intérêts avait pour contrepartie sa propre renonciation à son intention de dénoncer la convention provisoire par laquelle les parties avaient réglé le sort des deux fonds

-Y..., communs en biens, a été prononcée par un arrêt du 16 mars 1978 ; que, par acte notarié du 7 juin 1974, M.

BIENS DANS UN ACTE NOTARIE DU 19 AVRIL 1971, QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 ; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE LES 12 ET 13 JANVIER 1972, A ATTRIBUE A LA FEMME LE FONDS

par des fonds communs à hauteur d'une somme de 27 500 ¿ provenant de la vente du fonds de commerce BOSIFLORA, bien commun aux époux X..., Monsieur X... ayant versé aux débats une photocopie du chèque de

de commerce dont les fruits et revenus accroissent à l'indivision Alors que le co-indivisaire qui n'exploite pas le fonds de commerce commun a droit non seulement à sa part dans la valeur du fonds

de commerce commun à l'époux survivant ; que, décédé le 18 septembre 1982, M.

dès lors qu'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce commun ; que la Cour d'appel qui a à juste titre constaté que le fonds de commerce exploité par Monsieur X... revêtait la nature d'un bien commun

[S] à son conjoint au motif que celui-ci aurait eu la qualité de commerçant pour avoir exploité seul pendant une certaine période le fonds de commerce commun, dès lors que l'extension de la procédure collective

: échéances du 5.12.97 au 5.2.99 : 4.628, 49 euros, - prêt BPL de 31.000 francs du 8 décembre 1997, prêt souscrit seul, mais engagement nécessaire au paiement des frais notariés liés à la vente du fonds

Y... produit son avis d'imposition 2012 laissant apparaître un revenu annuel de 8800 ¿ ; que cet élément émanant de l'administration fiscal sera retenu comme établissant les revenus du commerce commun

En effet alors qu'il percevait un salaire mensuel de 800 euros au titre de l'exploitation du fonds de commerce commun, la liquidation judiciaire de celui-ci est intervenue selon jugement du 24 janvier

X..., qui se trouvait ainsi tenu, jusqu'au jour du partage, au paiement de la part revenant à son ex-épouse au titre des produits nets de l'exploitation du fonds de commerce commun de boulangerie à laquelle

Toutes les dettes ayant trait au fonds de commerce commun, sont des dettes de la communauté, peu important que Madame X... n'ait pas signé le bail s'agissant d'un acte pour lequel le consentement des deux

Il en est de même de la dette fiscale antérieure au 10 juin 1996 portant sur la TVA relative à l'exploitation du fonds de commerce commun de coiffure ainsi que celle relative aux impôts fonciers dés lors

sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause d'attribution en pleine propriété au conjoint survivant du fonds