Il se déduit de ces éléments que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société CATERPILLAR devait, d'une part, régler le forfait convenu jusqu'au terme du contrat et, d'autre

moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait

n'interdisait pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient

LA DEMANDE DE BUDA QU'ILS CONTESTAIENT EXPRESSEMENT, ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'Y AVAIT EU QUE DES VARIATIONS NON OCCASIONNELLES ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA BASE DU FORFAIT

moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait

horaire fixe et admettre, d'autre part, que le forfait soit réduit du fait d'une réduction du temps de travail dans l'entreprise au motif que le forfait portait sur un horaire régulier, pour des fonctions

PAR CE NOMBRE IL APPARAITRAIT QUE LE FORFAIT N'EST EFFECTIVEMENT INTERVENU QUE POUR 208 HEURES ; ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE X...

nature de ses fonctions, la cour d'appel a retenu que l'ensemble de ces éléments constituait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de conclure à l'existence d'une convention de forfait

plein droit à un taux prévu contractuellement en cas de versement tardif des sommes parvenues à échéance ayant la même nature que les intérêts conventionnels eux mêmes, et ne pouvant constituer un forfait

convenu de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC " avec " un taux horaire de 250 € HT, soit 300 € TTC " ; -Note d'honoraires n° 180101 du 2 janvier 2019 concernant " le forfait convenu de 2.500 € HT soit 3.000

X... le soin de prouver le nombre d'heures excédant le forfait horaire contractuel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; que, de plus, la "note de service établissant une journée-type", fixant le

contrat d'origine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation de cet arrêt était limitée à la portée du moyen qui le critiquait en ce qu'il avait jugé que Mme Y... avait renoncé à l'application du forfait

1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Y... en remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat, l'arrêt retient, par motifs propres, que le forfait

Les parties ont signé le 16 juillet 2014 une convention d'honoraires au forfait et au résultat.

. 611-9 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'un salarié en rappel d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées au-delà du forfait

611-9 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'un salarié en rappel d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées au-delà du forfait

L'HOTEL AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET REGLEMENTS DE SECURITE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES COMPTES ENTRE GERMAIN ET NAJAC DEVRAIENT ETRE ARRETES "SUR LA BASE DU FORFAIT

moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait