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et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032175

Admin. suprême

28 février 2001

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769654

Admin. suprême

13 mars 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif d'annuler le contrat de gérance de débit de tabacs passé entre le directeur des services fiscaux

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455312

Admin. Appel

27 janvier 2026

CETAT39-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Qualité pour contracter.

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837769

Admin. suprême

14 février 1994

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008118921

Admin. suprême

29 avril 2002

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868433

Admin. suprême

26 septembre 1994

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653593

Admin. suprême

20 février 1976

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Qualité de co-contractant - Absence.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004524

Admin. suprême

8 février 1999

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120514

Admin. suprême

21 juin 2000

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641631

Admin. suprême

17 décembre 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

Résumé IA — à vérifier

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008150465

Admin. suprême

2 octobre 2002

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642885

Admin. suprême

26 mai 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - APPROBATION. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637100

Admin. suprême

14 juin 1967

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Marché verbal.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757513

Admin. Appel

18 novembre 2025

CETAT39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

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408 331 résultats pour « formation du contrat »

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