AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69cd7347cdc6046d47c80beb
1 avril 2026
1 avril 2026
juge des référés a, le 28 août 2018, ordonné une expertise, confiée à [L] [P], à l'égard d'[I] [D] et de la SA MAAF ASSURANCE et, par ordonnance du 5 mars 2019, à l'égard de la société PAREXGROUP, fournisseur
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civ3
6137229dcd580146773ff234
15 novembre 1995
15 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mignola carrelages, société à responsabilité limitée, dont
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