de payer à la SARL DAEWOO TELECOM EUROPE les sommes de 792 730 GBP ou sa contrevaleur en francs français avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2000 à titre de provision et contre fourniture

n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que l'absence de fourniture

sanitaire " dans les travaux de construction et de rénovation d'un immeuble, dont elle était chargée, à la société Paritherm, cette dernière l'a assignée en nullité du sous-traité pour absence de fourniture

résidence ; qu'un différend a opposé les parties sur l'existence de désordres et sur les paiements ; que la société PNSA a sollicité la condamnation de la société DB construction à lui fournir une caution

sur le navire Hassi R'Mel appartenant à la Société nationale du transport des hydrocarbures et des produits chimiques (la SNTM HYPROC) à charge pour cette dernière société de fournir à la SNACH une caution

rétractation, l'arrêt ne prend en considération que l'importance économique des projets de la partie saisie, ses difficultés financières, la lenteur d'une instance engagée au fond et l'absence de fourniture

être tenu compte des revenus et du patrimoine de la caution ainsi que de l'ensemble des engagements souscrits par elle au jour de la fourniture du cautionnement ; qu'ainsi que le faisait valoir M.

prévu par l'article 14 de la loi, et ce alors que ce contrat a été exécuté et payé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, lors de la conclusion du contrat, d'une fourniture d'une

matière de référé et en dernier ressort, Disons que l'exécution provisoire du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 novembre 2007 sera subordonnée à la fourniture

transport ayant sous-traité partie de travaux de construction d'une ligne de métro, dont elle était chargée, à la société Cegelec, celle-ci l'a assignée en nullité du sous-traité pour absence de fourniture

elles en vue du renouvellement du contrat de concession qui la liait à celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, reconnaître que le délai de fourniture

titre de dommages et intérêts » ; Alors, d'une part, que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture

lors que les décisions prises par le procureur de la République d'immobilisation d'un navire, qui a pour effet de le placer sous main de justice, puis de mainlevée de cette immobilisation contre fourniture

Attendu, selon les arrêts déférés (Toulouse, 17 mai 1999 et 20 septembre 1999), que la société Disco Sud-Ouest (la société) ayant consenti à la société Distarn une remise de dette, moyennant la fourniture

d'un navire étranger ordonnée sur le fondement des articles L. 218-30 du code de l'environnement ou LP. 3132-20 du code de l'environnement de la Polynésie française ne peut être subordonnée à la fourniture

paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil, sans mettre le vendeur en mesure d'exercer la faculté, que lui reconnaît ce texte, moyennant la cessation du trouble ou la fourniture

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la fourniture d'un cautionnement bancaire

le maître de l'ouvrage des sommes dues en exécution du marché, et qu'en conséquence, aucune faute ne peut donc être reprochée à la société HTR pour n'avoir pas exigé de l'entrepreneur principal la fourniture