La compensation des sommes restant dues par le salarié au titre du prêt avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire (Soc., 4 avril 2006, pourvoi n° 04-47.559).

[R] [M] au titre du solde débiteur de son compte « acomptes et avances sur salaires » étaient justifiées, sans caractériser que ces retenues n'avaient porté que sur des sommes correspondant à la fraction

apos;il en avait d'ailleurs admis le principe dans une lettre adressée le 6 mai 2008 par son conseil à l'employeur » ALORS QUE la compensation pratiquée ne peut s'opérer que sur la fraction

société Wox dispose d'un titre exécutoire lui permettant d'agir contre lui, de constater que la créance s'élevait à 179 333, 81 euros et d'autoriser la saisie de ses rémunérations à hauteur de la fraction

X... personnellement et, pour le surplus, soit 18 659,09 francs au syndic alors, selon le moyen, que si sont exclues du dessaisissement du débiteur en liquidation la fraction insaisissable des salaires

que, abstraction faite du motif critiqué par le moyen dans sa première branche, la compensation des sommes restant dues par le salarié au titre du prêt avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction

d'Ile-de-France d'exécuter le jugement du 3 octobre 2017 par lequel le tribunal d'instance de Paris a désigné l'organisme " Klesia Retraite Agirc " en vue du versement à l'administration fiscale de la fraction

allocations chômage prévues par l'article L. 351-1 du même Code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, en tout état de cause, que les salaires ne sont saisissables

par un salarié pour fournitures diverses n'est pas applicable au litige, et que les créances de l'employeur autres que celles visées à cet article peuvent se compenser dans la limite de la fraction

saisissable de leurs salaires, sans constater que la fraction saisissable suffisait à régler intégralement les causes de l'avis à tiers détenteur en août 2014, à défaut de quoi le prétendu trop versé

[H], retraité, la somme de 1 037,15 euros correspondant à la fraction saisissable de sa retraite complémentaire, et que les paiements sont ininterrompus depuis de nombreuses années, pour atteindre la somme

DISCUSSION SUR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT La compensation pratiquée entre le salaire et les sommes dues à l'employeur ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire ; les

sur un compte bancaire n emporte mainlevée de la saisie-attribution qu à la condition que les dites sommes soient intégralement insaisissables ; qu à défaut la saisie doit être cantonnée aux seules fractions

est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; que l'exception de compensation ne peut être opposée aux créances de salaire ou aux revenus de remplacement, même pour la fraction

X... tendant au remboursement par la COMMUNE DE DINARD de la fraction non saisissable de ses salaires et l'a condamnée à verser à M.

[Y] réplique que la seule procédure permettant l'appréhension de la fraction saisissable de ses pensions de retraite est la saisie des rémunérations, dont la mise en oeuvre ne peut être obtenue par le

les prélèvements opérés sur le salaire de Mme A en application de l'avis à tiers détenteur notifié à son employeur sont d'un montant mensuel de 799,86 euros ; que ces prélèvements n'excèdent pas la fraction

salarié, la créance de la Manufacture ne présentait pas un caractère certain et liquide autorisant le jeu de la compensation ; Mais attendu que la compensation ne peut s'appliquer que sur la fraction