d'entretien, de nourriture et de logement qu'elle prodiguait à M.

supplémentaires de nourriture et de logement ainsi que les frais divers ne faisant pour l'intéressé l'objet d'aucun remboursement particulier" ; Considérant que M.

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, EN DATE DU 13 MAI 1971, LES CHAUFFEURS, EN CAUSE, N'EFFECTUAIENT QUE DES PARCOURS REDUITS POUR LES LIVRAISONS DANS LA VILLE DE TOURS ET SES ENVIRONS, N'ENTRAINANT AUCUN FRAIS

article 4, aux magistrats : "L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais

supplémentaires de nourriture et de logement

qu'elles ne correspondraient pas à une utilisation conforme à leur objet ; Mais attendu que l'arrêté du 26 mai 1975 fixant la limite d'exonération de plein droit des indemnités représentatives de frais

et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports ... et, sur justification de la durée réelle du déplacement

pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale qui peut prétendre au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais

(...), sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais

mission française de coopération et d'action culturelle de Niamey (Niger) a appliqué une réduction de 50 % sur le taux de l'indemnité journalière servant au calcul du montant de remboursement de ses frais

les élèves de l'ENA bénéficient pendant leur période de scolarité, des indemnités journalières qui, aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1990, sont destinées à rembourser forfaitairement les frais

d'une tournée ou d'un intérim peuvent prétendre ... sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières de séjour destinées à rembourser forfaitairement leurs frais

ETAT DES DEFICITS DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LOCATION D'APPAREILS A JEU ET A MUSIQUE, A DECLARE UN REVENU NUL ; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU REQUERANT, RESULTANT DES FRAIS

desquels l'indemnité forfaitaire de grand déplacement est réputée utilisée conformément à son objet, l'allocation litigieuse avait été effectivement employée par les artistes en tournée à la couverture de frais

mai 1990, à l'effet d'y ajouter une condition tenant à la justification de l'effectivité de la dépense, préalablement au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais

conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières de séjour destinées à rembourser forfaitairement leurs frais

1er mai 1989 au 15 août 1991, puis en qualité de professeur au centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale à Paris du 16 août 1991 au 30 avril 1993, bénéficiaire d'une concession de logement

de scolarité, nourriture, vêtements, logement, activités extra scolaires, frais médicaux restant à charge concernant [N] seront partagés par moitié entre les parties.

supplémentaires de nourriture et de logement » ; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 10 du même décret :« l'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une