31 237,33 € au titre des charges de copropriété et des appels de travaux impayés arrêtés au 2 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 144,00 € au titre des frais

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Vote de dépenses pour frais de poursuites à intenter par les

le montant de sa créance, à la somme de 84.387,45€, outre les intérêts postérieurs, statue sur les modalités de la vente, dans l'hypothèse d'une vente forcée, fixe la date d’adjudication et taxe les frais

novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 1 180,24 € au titre des provisions sur charges non encore échues au titre de l'exercice 2026 ; - 3 259,01 € au titre des frais

autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191

de poursuite, Statuant à nouveau : -condamner la SAS BM5 au paiement des frais, actes extrajudiciaires et autres frais de poursuite, frais de la présente procédure en justice ainsi que tous les honoraires

, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, et, à titre subsidiaire, si la vente était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuite et dise que

euros au 28 janvier 2025, - ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, - à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais

constituent pas un manquement à l'honneur ou à la probité ; qu'ils sont par suite amnistiés ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction infligée à Mme Y... ait été exécutée ni que des frais

arrêtés au 14 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 497,33 € au titre des provisions sur charges non encore échues au 4e trimestre 2026 ; - 90,00 € au titre des frais

, au 22 septembre 2023, à la somme de 200.478,12 €, outre les intérêts postérieurs, statue sur les modalités de la vente, dans l'hypothèse d'une vente forcée, fixe la date d’adjudication et taxe les frais

de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale ; que cette interprétation s'impose, même en présence de pénalités, majorations de retard, et frais de poursuites ayant fait l'objet de contraintes

de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au

masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) a déclaré à son passif une créance d'arriéré de cotisations sociales incluant des majorations de retard et des frais

pour paiement tardif et des frais de poursuite.

pour ajouter le montant des frais de poursuite à la dette de M. et Mme X..., que ces frais devaient rester à la charge du débiteur lorsque la procédure de saisie immobilière avait été arrêtée par un paiement

C, à concurrence d'une somme de 1 526 euros correspondant à des frais de poursuites qui lui ont été réclamés par la mise en demeure du 14 juin 2021. M.

cotisations de taxe foncière, de taxe d'habitation, d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 1990 à 1994, ainsi que de la majoration de recouvrement de 10 % et des frais