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83 134 résultats pour « frais et accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Orange a obtenu, sur requête au président du tribunal de commerce de Paris en date du 22 août 2017, une ordonnance d'injonction de payer du 31 août 2017 pour 6 171,80 euros en principal, 4,44 euros en frais

Source officielle

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CC

civ1

613722edcd5801467740353b

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

la caisse et faisant référence à "notre protocole d'accord..." demandé le prélèvement des échéances sur son propre compte; qu'ayant relevé que l'engagement avait été pris "en principal plus intérêts, frais

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015d1

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

caution, jusqu'au 30 septembre 1991, de la société Europe diffusion (la société) pour le découvert en compte consenti par la caisse de Crédit mutuel Angers Anjou (la banque), ainsi que pour tous les frais

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5ef9

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Y... se portait caution, dans les limites respectives de 300 000 francs et 200 000 francs, outre les intérêts, primes d'assurances, frais et accessoires, visant chacun un "crédit" de la somme correspondante

Source officielle
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civ2

61372422cd58014677412b61

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

régler les échéances dues à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, ce créancier, se prévalant de la déchéance du terme, les a assignés en paiement de sommes en principal, intérêts, frais

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412118

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Mme Anh Y..., épouse X..., et Mlle Anh Suong Y..., se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à concurrence de la somme de 250 000,00 francs augmentée des intérêts, commissions, frais

Source officielle
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comm

6079d3a69ba5988459c597ef

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... s'est constitué caution solidaire de la société Serra, à concurrence de la somme de 688 246,71 francs, couvrant le principal, les indemnités, frais et accessoires dus au titre du contrat de crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[L] serait redevable envers la société BNP Paribas en principal, frais, intérêts, accessoires et frais divers de procédure. » L'article 8 du contrat stipule que Mme [E] et M.

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comm

61372371cd58014677409d9d

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

caution solidaire de cette société à payer à la Société générale toutes sommes dues par cette société cautionnée et ce à concurrence chacun de la somme de 2 800 000 francs en principal plus intérêts, frais

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00394

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[M] à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30 % du montant du prêt. 2.

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comm

6137241bcd58014677412604

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... a signé un nouvel engagement de caution au profit de la banque couvrant "toutes sommes sans limitation dues par la société SERM en principal plus intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301134

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

liquidation judiciaire de la SCI à la somme de 293 038,38 euros, l'arrêt retient que le montant de son compte courant tel qu'arrêté par l'expert, soit 287 924,72 euros, n'est pas discuté, pas plus que les frais

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comm

613723aacd5801467740ca86

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

gérant de la société Infoco, qui s'était porté caution solidaire des engagements souscrits par la société envers la banque, à concurrence de la somme de 600 000 francs en principal, outre les intérêts frais

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civ1

613722f9cd58014677403ea8

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 17 décembre 1991 Mme X... s'est constituée caution solidaire à concurrence de 350 000 francs en principal outre intérêts frais

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00378

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Logistics, chacun pour l'ensemble des engagements présents et à venir de cette dernière à l'égard de la banque, dans la limite d'une somme de 1 950 000 francs, soit 297 275,58 euros, principal, intérêts, frais

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200372

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

et accessoires : 30 319 € ; que force est de constater que le créancier ne produit aucun décompte ad hoc du poste « frais et accessoires », avec le détail précis des sommes réclamées par nature de frais

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CC

comm

6137222acd580146773fac3f

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

André s'est porté caution solidaire de la société V et A en faveur du Crédit du Nord à concurrence de la somme de 330 000 francs outre les intérêts, frais et accessoires ; que la société V et A ayant été

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comm

6137246acd580146774154dd

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

la société Cado Diffusion (la société), dont il était le gérant, au profit du Crédit Industriel et Commercial de Paris (la banque), à concurrence de 500 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais

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comm

6137265dcd58014677424fee

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... s'est porté caution solidaire de la société locataire à concurrence du prix d'acquisition du véhicule, outre les intérêts, frais et accessoires, en faisant précéder sa signature des mots écrits de

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comm

613721decd580146773f8521

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... s'est porté caution solidaire de la société locataire à concurrence du prix d'acquisition du véhicule, outre les intérêts, frais et accessoires, en faisant précéder sa signature des mots écrits de

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