AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
28 juin 2019
Orange a obtenu, sur requête au président du tribunal de commerce de Paris en date du 22 août 2017, une ordonnance d'injonction de payer du 31 août 2017 pour 6 171,80 euros en principal, 4,44 euros en frais
Source officiellePage 2 sur 4157
civ1
613722edcd5801467740353b
8 juillet 1997
8 juillet 1997
la caisse et faisant référence à "notre protocole d'accord..." demandé le prélèvement des échéances sur son propre compte; qu'ayant relevé que l'engagement avait été pris "en principal plus intérêts, frais
Source officielle