Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente Mme Clarisse GRILLON, Conseillère Mme Anne DUPUY, Conseillère

et l'a débouté de sa demande de prise en charge de ses frais non compris dans les dépens ; que, le 12 mai 2015, la MACIF a saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir, à titre principal

... la résiliation du bail consenti sur ces parcelles; qu'une ordonnance de référé a condamné les consorts X... à payer aux locataires une indemnité d'éviction provisionnelle outre une somme pour frais

du 17 septembre 1989 et capitalisés aux 18 janvier 1990 et 1er juillet 1991, ainsi qu'une somme de 2 000 F au titre des frais non compris dans les dépens, et, d'autre part, d'une somme de 5 000 F majorée

exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ; que le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté ; Considérant, en

Par ordonnance du 21 février 2025, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir, - condamné [X] [V] aux dépens et à payer 1 500 euros à [Q] [G] au titre des frais non compris dans

la somme de soixante mille francs (60 000) chacun, arbitrée par la juridiction pénale, outre dix mille francs (10 000) au titre du préjudice matériel et cinq mille francs (5 000) en remboursement des frais

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que M.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis.

projet de construction de l'aérodrome de Brive-Souillac répond à la nécessité de doter le pays de Brive et le nord du département du Lot d'un nouvel équipement mieux adapté à la desserte régionale compte

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article 75-I précité, de condamner

FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS À L'ENCONTRE DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ - IRRECEVABILITÉ.

une somme de 17 816 F avec intérêts de droit à compter du 22 décembre 1983 ; Sur les conclusions de M.

, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et non compris dans les dépens .

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.