REALISEE AVEC D'AUTRES PREVENUS NON COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE, ALORS QUE LES REGLES IMPOSEES POUR LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION INSTITUEE POUR LA REPRESSION DES FRAUDES

Jean-Paul du chef de fraude commerciale, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905

AGI SCIEMMENT; ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT MATERIEL DE LA NON-CONFORMITE DE LA CHOSE VENDUE AVEC SA DEFINITION LEGALE N'EMPORTE, MEME A LA CHARGE D'UN IMPORTATEUR, AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE FRAUDE

(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE COMMERCIALE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES

prévues par l'article 458, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen tiré de l'existence d'un usage prohibant le procédé litigieux, est nouveau et mélangé de fait ; Q'en effet, en matière de fraude

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990, qui, pour fraude commerciale, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1986, qui, pour tromperie, fraude commerciale et usage de certificats devenus inexacts, les

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989 qui l'a condamné pour fraude commerciale à 10 000 francs d'amende et à la publication de la décision

l'ordre de la société Facon Deutschland ; que, par cessions de créances, celle-ci a transmis ses droits sur le crédit documentaire à la Deutsche Bank, et à la Bank für Gemeinwirtschaft ; qu'invoquant des fraudes

N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI EN MATIERE DE FRAUDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alric Automobiles, société anonyme, dont

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 21 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE.

consacrés dans celles-ci, au motif qu'il a été omis de statuer sur un chef de demande ; Attendu que par jugement du 4 décembre 1992, le tribunal correctionnel de Lille a condamné Louis X..., pour fraude

C. entendait tromper son contractant sur les qualités à l'emploi de celui-ci à savoir la mise en circulation de celui-ci ; alors que si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir

(FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE, L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LA PRESSE LA COUR, VU

POUR FRAUDE ALIMENTAIRE A DECLARE L'ACTION DE CE SYNDICAT IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'en matière de fraude commerciale portant sur la dénomination d'une denrée alimentaire non réglementée, il appartient aux juges du fond de

l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 5 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Lucien X... et Rodolphe Y..., pour homicide et blessures involontaires et pour fraude