Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit

Le 21 novembre 2017, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois

blanchiment de fraude fiscale. 5.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

[J] était titulaire de comptes bancaires ouverts, à son nom, dans les livres d'une banque établie en Suisse, ce dernier a été renvoyé devant un tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et blanchiment

[O] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, aggravé par la circonstance que les faits ont été commis de façon habituelle. 3.

[W], des chefs de blanchiment de fraude fiscale et complicité de corruption, et de M. [V] [B] du chef de blanchiment de fraude fiscale. 4.

fiscale, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé une mesure de confiscation, la seconde, pour travail dissimulé, blanchiment, fraude fiscale, complicité

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement avec

fiscale commise par ce dernier, Mme Jenna X... a établi devant la chambre de l'instruction qu'il n'existait aucun lien financier entre les fonds issus de la prétendue fraude fiscale, que lui aurait donnés

[J] [M] du chef de fraude fiscale. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10000 euros d'amende

requérante exposait de façon détaillée que les renseignements collectés lors des enquêtes effectuées par son service avaient révélé des éléments convergents permettant de retenir des présomptions de fraude

Thierry X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement des impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités,

Silvère Claudine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 8 mois

H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...

Gérard Y... et Jean-Michel Z... ; que le 16 avril 2015, la société JP Morgan Chase National Bank Association (la société JP Morgan) a été mise en examen pour s'être rendue complice de fraude fiscale ;

[B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juillet 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Le 5 mars 2015, l'administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale auprès du procureur de la République à l'encontre de MM.