d'assurance maladie de la Somme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 3 avril 1987, qui, dans les poursuites engagées à l'encontre de Gérard X... du chef de fraude

MALADIE DU VAR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de fraudes

ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, après relaxe du chef d'escroquerie, l'a déclaré responsable de fraude ou fausses déclarations

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1997, qui, pour faux, fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir des prestations sociales indues, l'a

COMMERCE (ASSEDIC) DE NANTERRE, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (8ème chambre) en date du 13 mai 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... et Y... du chef de fraude

d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Bernard X... du chef d'escroquerie, après requalification des faits en fraude

le cas de fausse déclaration et non la fraude telle que développée par l'Assedic de Nancy, la Cour se doit de rejeter l'argumentation précitée ; " qu'il ne peut être retenu que le prévenu a effectué

, faux qui devaient être remis à la Caisse, l'infraction de faux ne s'identifie pas à celle de fraude et de fausse déclaration définie à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; en effet, le

chargé d'études dont le remboursement n'incombe nullement aux organismes sociaux, caractérisent plutôt en tous ses éléments constitutifs le délit de fraude ou fausses déclarations prévu par l'article

, usage de faux et escroquerie, reprochés à Jean-Yves Y... et François-Henri X..., en délit de fraude et fausse déclaration prévu à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a

X... ayant été poursuivi devant un tribunal correctionnel pour fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui n'étaient pas dues, un jugement du

FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 avril 1993, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Alain de PRA des chefs de fraude

Sur la prescription triennale du rappel de cotisations, la SCEA BREIZH OEUFS conteste une quelconque fraude ou fausse déclaration de sa part et dénie en l'espèce l'acte interruptif de prescription,la Mutualité

X... ayant été poursuivi devant un tribunal correctionnel pour fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, a été relaxé au motif que l'intention frauduleuse

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

[N] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 septembre 2014, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une

BOURGOGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Saban et Tamer X... du chef de fraude