et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Le bien indivis ne produit aucun fruit en raison de la jouissance privative du bien par l'appelante [W] au titre de laquelle, elle ne verse aucune indemnité d'occupation.

Sur l'existence d'un accord : Aux termes des dispositions de l'article 815-10 du code civil « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de

fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis

Au cours de l'instance devant le président du tribunal de grande instance, elle a admis « pour le principe » que les dispositions du code civil prévoyaient que les fruits et revenus d'un bien indivis accroissaient

jour du partage, accroit à l'indivision sous réserve de l'attribution à l'indivisaire de la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 ; Que de même, les fruits et revenus d'un bien

et que les charges afférentes au bien indivis sont indivises.

et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, et 815-12 du même code, l'évaluation des revenus

Elle revendique la perception de la moitié des revenus locatifs.

annexe du présent arrêt : Attendu, d'une part, que la plus-value due au travail d'un indivisaire n'est pas assimilable aux fruits et revenus des biens indivis et n'obéit pas aux règles de l'article

gestion du bien indivis reçu par M.

de biens indivis accroissant à l'indivision ; qu'en retenant le contraire, pour juger que les bénéfices et dividendes versés par la SCP GVA à M.

A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

tirés du bien indivis.

indivise ; que ce bien est donc, de convention expresse, un bien indivis entre les parties ; Considérant qu'en droit international privé, le régime de l'indivision conventionnelle portant sur un bien

- sur les fruits et revenus La prise en main et la gestion des terres et biens indivis par Mme Victoire Y... et, pour le compte de cette dernière et avec son approbation, par son époux M.

[L] [H] de ses demandes financières portant sur les fruits et revenus produits par le bien immobilier,débouter M.

indivis L'article 815-10 du code civil prévoit : " sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens

une indemnité de 4. 000 euros pour la privation de ses droits indivis subis par Madame B... ; ALORS QUE les fruits et revenus d'un bien indivis accroissent l'indivision ; qu'en indemnisant Madame B.

ALORS QUE l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers ; qu'il