X... a adressé une facture correspond au drainage, aux améliorations foncières, aux fumures et arrières-fumures et aux DPU ; qu'après avoir payé le montant hors taxes de cette facture, M.

X...qui a demandé à l'expert de faire figurer dans l'expertise les améliorations, fumures et arrière fumures pour la somme de 870. 584 francs ; qu'au surplus, la demande à l'encontre du bailleur est fondée

X... étaient encore susceptibles de recevoir indemnisation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, s'agissant des fumures et arrières-fumures, que la méthode des bilans préconisée par

parcelles données à bail à M. et Mme Y..., a sollicité la résiliation de ces baux pour cession prohibée ; que ces derniers ont demandé la restitution des sommes qu'ils indiquaient avoir payées au titre des fumures

l'intéressé tendant à l'indemnisation des préjudices tirés de la perte de revenus, d'indemnité compensatoire handicap naturel, de prime herbagère agroenvironnementale, de fourrage, de pâturage, de fumures

Y..., d'une part, et à Mme Y..., d'autre part, au titre de " fumure et arrière-fumure, + quota 340 993 litres " pour la première et " fumure et arrière- fumure, + quota 185 006 litres " pour la seconde

61 F (619, 80 ¿) pour le travail accompli par les cédants, avait déjà été réalisé au moment de la cession de sorte que les fumiers et écumes étaient alors intégrés au sol et qu'ils constituaient des fumures

HT (708, 13 ¿) pour le travail accompli par les cédants, avait déjà été réalisé au moment de la cession de sorte que les fumiers et écumes étaient alors intégrés au sol et qu'ils constituaient des fumures

octobre 1991) de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre d'indemnité de sortie, alors, selon le moyen, "que le bailleur ne peut être condamné à payer au preneur sortant une indemnité pour les fumures

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AMELIORATION CULTURALE

qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue d'intérêt ou de qualité pour défendre ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable l'action en répétition de sommes perçues au titre des fumures

encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit ajouté à l'actif de la communauté les sommes de 500 000 francs au titre de la valeur du bail et 700 000 francs au titre des fumures

preneurs sortants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-74 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les fumures

U... une nouvelle facture, correspondant à d'autres améliorations de fonds et à des fumures et arrières fumures. 7.

l'appel et régulièrement communiqué à l'autorité expropriante et au commissaire du gouvernement, l'EARL du Cravançon demande à la cour de : - réformer le jugement à l'exception de l'indemnité pour fumures

UNE INDEMNITE POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PRINCIPE DU DROIT A CETTE INDEMNITE N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE BAILLEUR QUI A OFFERT A CE TITRE LA SOMME DE 10 000 FRANCS

D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LA CESSION DU 20 JUIN 1967 COMPRENAIT "TOUS LES BIENS MATERIELS FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE LE CHEPTEL MORT ET VIF, LES FUMURES

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir retenu que les fumures et arrières-fumures dont les effets sont susceptibles de se prolonger après le départ du preneur constituent des améliorations