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16 957 résultats pour « fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

du traité de fusion ; qu'en décidant que le préjudice de la société absorbante résultait de la fausse comptabilité présentée lors de l'approbation sans rechercher si, en réalité, la fusion n'était pas

Source officielle

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CC

comm

6137246dcd58014677415676

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Medis alors, selon le moyen, que la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés et

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CC

comm

êt, les poursuites diligentéesc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00681

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

. ; que le 17 décembre 2001, la Banque populaire des Alpes, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, a été créée par fusion entre la Banque populaire du Dauphiné et des

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CC

soc

61372298cd580146773fee9d

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

X... a été engagé le 1er octobre 1975 par la société Compugraphic en qualité de chef-comptable ; qu'à la fin de l'année 1988, la société ayant fusionné avec la société Agfa France et étant devenue la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01298

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00599

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale de ses actionnaires du 23 décembre 2004, la Société Antilles-Guyane participation a, par voie de fusion simplifiée, absorbé la Sodega, dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01289

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01290

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01291

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01292

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01293

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01294

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01295

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01296

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01297

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00765

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de deux services entraînant une augmentation substantielle de la charge de travail des salariés affectés à l'un de ces services ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le projet de fusion des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200718

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Sud-Ouest avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère (issue de la fusion des URSSAF de Quimper et de Brest),

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200719

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de Saint-Juéry (Tarn) de la société Groupe Z... avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère (issue de la fusion

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le

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comm

61372415cd58014677412034

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 janvier 2001 n° 8), que le 18 mai 1999, la société Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion

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