AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b9e
15 juin 2005
15 juin 2005
du traité de fusion ; qu'en décidant que le préjudice de la société absorbante résultait de la fausse comptabilité présentée lors de l'approbation sans rechercher si, en réalité, la fusion n'était pas
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comm
6137246dcd58014677415676
5 avril 2005
5 avril 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Medis alors, selon le moyen, que la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés et
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