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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 242 résultats pour « fusion de fait »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-35 en fait mention.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion.
Article L236-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution
Article L324-2-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
l'établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit à fiscalité propre.
Article 406 A 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour
Article L2435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
Article 210 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 41
Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés
Article L214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées.
Article L236-42
-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération
Article L718-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87
La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.
Article L1541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est devenu exécutoire.
Article L2261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement.
Article R322-106-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles qui participent à la fusion.
Article R214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
des impôts du même code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par la société d'épargne forestière absorbante
Article L236-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de
Article 411-63
Les créanciers d'un OPCVM de droit français participant à une opération de fusion régie par la présente sous-section et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la date de prise d'effet de la fusion effectuée conformément à l'article 411
Article R236-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion transfrontalière de manière détaillée
Article 2
Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des définitions suivantes : Unité de fusion : unité technique comportant un ou plusieurs fours ou cubilots qui sont raccordés à une même cheminée pour faire l'objet d'un traitement commun ; Installation
Article R236-22
Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.
Article R214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
motifs, les buts et les conditions de la fusion.
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