Jacques, tant en qualité de gérant d'affaire de Dominique D... que de président de l'association dite Syndicat des justiciables, parties civiles, contre l'arrêt incident de la cour d'assises du Cher, en

l'exploitation des fonds leur avait été imposée, leur situation avait été celle d'un gérant d'affaires que le maître de l'affaire était tenu d'indemniser ; que, faute de s'être expliquée sur ce moyen des

X... s'était comporté en gérant d'affaires de la succession de son grand-père sans y avoir apporté tous les soins d'un bon père de famille, aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2001 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES; ATTENDU QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE

fondée pour procéder à une telle affirmation, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences résultant des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le gérant

D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR STATUER AINSI QUE LES HERITIERS ETAIENT FONDES A NE PAS DONNER D'INSTRUCTIONS TANT QU'ILS ETAIENT DANS LE DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, QUE LA BANQUE ETAIT DONC UN GERANT

attaqué l'a déclarée créancière de cette SCI pour le montant des travaux effectués pour son compte du 16 juin au 19 août 1993 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser que la société Berton-Demangeau, gérant

ET DENOMMEE " SOTEMIG " ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'Y A PAS EU CESSION DE CONCESSION ET QUE JUSQU'A LA CREATION DE LA NOUVELLE SOCIETE, DONT ELLE A ETE LE FONDATEUR, LA CTVB A AGI EN QUALITE DE GERANT

a été cassé pour défaut de base légale par arrêt du 21 février 2001 de la cour de cassation, la Cour d'Appel n'ayant pas recherché, comme il le lui était demandé, si Francis X... n'avait pas agi en gérant

l'époque où elle exerçait ses fonctions ; Attendu que la société Garraud-Maillet fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'existence d'une convention entre le gérant

Maurice X... dans la limite de son engagement de caution ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le contrat passé par le gérant

AIT, EN QUALITE DE MANDATAIRE GERANT D'AFFAIRES, ETE HABILITE A SE LIVRER A DE VERITABLES OPERATIONS DE VENTE ET NOTAMMENT A MANIER DES FONDS ET D'UNE FACON GENERALE QU'IL AIT EU UNE ACTIVITE DE NATURE

, que la société Saur n'était pas elle-même le gérant d'affaires, tandis qu'il lui était possible en tant que commettant de M.

sans cause alors qu'ainsi que le faisait valoir l'intimé, l'action du généalogiste en paiement d'une rémunération contre l'héritier pour révélation de succession trouve son fondement dans la gestion d'affaires

AYANT SOUTENU QU'IL AVAIT OUTRE-PASSE SON MANDAT, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CEPENDANT CONDAMNEE A REMBOURSER A JAUNET, CONSIDERE COMME GERANT D'AFFAIRES, LE MONTANT DES REPARATIONS, MAIS DANS LES LIMITES

X..., ayant retrouvé sa pleine capacité civile, n'avait plus de curateur et que c'est en tant que gérante d'affaires que l'Association tutélaire icaunaise avait continué à veiller sur ses intérêts avec

Gérard Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Martine Z...