B..., Mme A..., Mme E... et Mme F... qui assumait la gérance, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1989) d'avoir déclaré, en l'état, ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, "1°/ que la

d'Espace Diffusion de novembre 1992 au 10 mai 1996 ; que, gérant de droit, puis gérant de fait de cette société il n'a pas hésité à encaisser des acomptes de nombreux clients, acomptes qu'il était tenu

(D. 196) et de Me Z..., liquidateur de la SARL Y...

sociaux le gérant qui s'octroie indûment une rémunération excessive et reconnue comme telle par l'assemblée générale de la société; que l'opinion contraire prêtée à tel actionnaire importe peu;

biens de M.

Y..., le mandataire liquidateur ayant fait état d'un salaire brut de 18 450 francs pour Phouvilaykham X... et d'un salaire brut de 13 000 francs pour M.

X..., deux barges aux fins de remise en état et de mise en conformité avec les règles de navigation ; que la société EMRI a été mise en redressement judiciaire, le 27 octobre 1992, puis en liquidation

X... a été, en qualité de gérant de fait de la société Nauticloc elle-même en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2002, mis en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle étant par ailleurs

de droit, et Françoise Y..., gérante de fait ; que Gilbert X..., mari de cette dernière, était l'expert-comptable ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1993, la date de cessation

(le locataire-gérant) ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur, invoquant un dol du loueur, a demandé l'annulation du contrat de location-gérance ainsi que la condamnation

déclarer que l'intervention de la liquidation judiciaire avant l'expiration du délai imparti pour faire les déclarations n'exo- nérait pas le gérant de sa responsabilité ; "alors que, de troisième

2, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Max X..., en sa qualité de gérant

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société anticorrosion et plastiques (SAP), demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., 2°/ le Groupement régional des Assedic de la région parisienne

de fait ; "2 ) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le demandeur était mis en cause en sa qualité de gérant de fait par le liquidateur et le gérant statutaire

Guy Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), rue Gustave Desplaces, BP 259, résidence Les Fontaines, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de

, en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, avec M.

Suite à cette liquidation, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, laquelle a été reprise le 2 décembre 2024. 10.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de banqueroute par absence de comptabilité ; "aux motifs que la société CIGD gérée par Claude X... a été déclarée en liquidation

sociaux ; " alors, d'une part, que le délit de recel suppose la commission antérieure d'un autre délit ; que le délit d'abus de biens sociaux est réalisé par l'usage illicite fait des biens de la société

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une