dissimulé et en ce qui concerne Abdil X... sur les faits d'exercice d'une activité de gérant de société malgré interdiction et abus de biens sociaux, comme de travail dissimulé ; qu'en effet, contrairement

Z..., pris en leur qualité de syndics de la liquidation des biens de M. A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 août 1995, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir, à 6 mois

X... demandait réparation de prétendues man uvres visant à faire ordonner la liquidation judiciaire de la société Omnium Télématique par jugement du 28 janvier 1999, si bien qu'en faisant état au soutien

Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de M. Z..., 3°/ de M.

et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, même si Gérard Y..., ex-gérant de la société Venise, s'était

Le liquidateur aurait dû contester à ce titre les créances de remboursement des compte-courant lors de la vérification des créances, lui-même n'ayant pu le faire dès lors qu'il n'était plus gérant de la

, alors, d'autre part, que la décision du 22 octobre 1980 du syndic à la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, locataire gérante, de renoncer à exécuter le contrat de location gérance

de la société ; que le gérant d'une SARL qui ne représente pas au liquidateur la comptabilité, fût-elle régulièrement tenue, comme le délit de soustraction de comptabilité ; qu'en l'espèce, il ne peut

Houssen X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

évidemment aucun état liquidatif de ses frais de déplacement pas plus qu'il n'explique comment il a pu percevoir une indemnité mensuelle de 15 000 francs; qu'il a reconnu être le gérant de fait de la

aujourd'hui reprochée au prévenu est bien établi; que l'élément moral de l'infraction d'abus de biens sociaux réside dans le fait d'avoir volontairement usé du crédit de ces sociétés dans le but d'un

ne constatent à aucun moment que le prévenu retenu dans les liens de la prévention avait la qualité de gérant de droit ou de gérant de fait de la société Speed Auto, si bien que la Cour de Cassation n'est

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à la faillite personnelle, pour publicité mensongère, exercice illégal de la pharmacie, marchandage, infraction aux règles de la facturation, abus de biens

C..., demeurant 4, place de Saint-Julien à Charleville-Mézières (Ardennes), pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée ACVE, défendeurs à la cassation

les conditions qui ont entouré le départ et la démission de Mme Y... comportaient un aveu de ce qu'elle était bien gérante technique du salon de Mme Z... aux conditions de son contrat de travail initial

X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl dont il avait été le gérant ; que M.

le mandataire-liquidateur a mis fin au contrat de location-gérance et a restitué le fonds de commerce au syndic de la liquidation des biens de M.