Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison donnée, est clos un mois après la date limite de recouvrement des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47.

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante : 15 % à l'ouverture du chantier

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture.

Article R314-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie émet dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois un état récapitulatif des heures de prix négatifs constatées sur le mois écoulé sur le marché organisé français pour livraison le lendemain.

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix

Article Annexe art. 19

—

Dans ce cas, le commissionnaire agréé vendeur, ou son mandant, a l'obligation de remettre à l'organisme de liquidation une garantie financière résultant d'un engagement écrit pris par une banque de premier ordre, en faveur du commissionnaire agréé acheteur

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent article, seuls sont pris en compte les éléments établis au premier jour du mois qui précède le début de la période de livraison.

Article A444-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 8

—

La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.

Article R335-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, et au moins une fois par an pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français publie des prévisions relatives au niveau global de garanties de capacité

Article 1164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations

Article L211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire

Article L3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation

Article 10

—

Prix 10.1. Règles générales : Commentaires : 10.1.3.

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

, de garanties de capacité valables pour cette année de livraison. 8° Le prix garanti est le prix, permettant le calcul de la compensation devant être perçue, ou de la somme devant être restituée, pour une année de livraison donnée, par un lauréat

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Code minier (nouveau)

Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.

Article R337-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul.

Article R513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France

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