Avenant n°4 Accord au sein d'Exide Technologies SAS portant sur le régime de garanties obligatoires incapacité, invalidité et décès du 09-09-2014

et que cette ceinture était impliquée dans l'aggravation des fissures existantes et l'apparition de nouvelles fissures, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de faire application de la garantie

est certain que le constructeur d'origine, la société à responsabilité limitée SARIMA a souscrit auprès de la SMABTP une police unique de chantier, à effet du 13 mars 1990, comportant notamment les garanties

repose sur une distinction entre garanties obligatoires et garanties facultatives ; que les contrats d'assurance en matière de travaux de construction doivent, aux termes de l'article L.243-8 du code

Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète.

obligatoires instaurées par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le contrat souscrit auprès la société Gan soit exclusif des garanties obligatoires n'excluait

1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er septembre 1980, les entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie

désordres à la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 242-1 du Code des assurances qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie

ce type de garantie obligatoire ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir aucun des griefs invoqués, que la limitation de garantie stipulée pour les dommages matériels dans la police souscrite par

cette institution aurait été à l'origine du défaut d'affiliation du salarié, et en reprochant de l'autre à l'entreprise d'avoir manqué à son obligation d'adhérer pour le compte de son salarié à ladite garantie

obligatoire le dommage causé par un accessoire du véhicule à l'arrêt étranger à son rôle de déplacement ; que pour retenir la garantie du contrat d'assurance, correspondant à la garantie obligatoire,

société Groupama, avec la société CIAT, à payer une somme à la société Orcom Audexcom, l'arrêt retient que la société Groupama, qui a accordé à la société Froid clim services, réputée constructeur, la garantie

de la société L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, déclaré que selon cette dernière, les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage pouvaient être engagées pour le seul dommage

[D] avait justifié de la souscription de cette garantie obligatoire. Enfin, M.

décennale et, par conséquent, de la garantie obligatoire souscrite par l'entrepreneur, ils relevaient en revanche de la garantie complémentaire au titre des risques d'effondrement de l'ouvrage antérieurement

qui a réglé l'indemnité AIPP sur le fondement du contrat Praxis, qui a pour objet d'assurer aux bénéficiaires une protection renforcée en cas d'accidents corporels et qui n'est pas afférent à une garantie

L. 113-9 du Code des Assurances et la Jurisprudence constante selon laquelle un chantier non déclaré est un risque non assuré, *] le fait qu'elle serait tenue d'une garantie obligatoire en vertu de

SFIP entre le 1er janvier 1990 et le 4 novembre 1993, date de résiliation du contrat d'assurance ; qu'aux termes de l'article 3.11 de cette police, la SMABTP est redevable envers son assuré de la garantie