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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200985

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200986

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200987

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200988

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200989

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200990

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200991

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200993

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200994

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant que la compagnie AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200995

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant que la compagnie AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200997

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

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CC

soc

61372691cd58014677426a0e

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

élévation de sa rémunération due à un avancement et invoquant les termes d'une lettre de l'employeur du 14 août 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation d'EDF-GDF

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403283

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740712c

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 96-43.906, G 96-43.907 et J 96-43.908 formés par : 1 / l' Electricité de France (EDF), service national, dont le siège social est ..., 2 / le Gaz de France (GDF

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405304

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405305

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

XY... et 55 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années, non couvertes par la

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405306

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricté de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405639

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ le Gaz de France (GDF

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Dépôts des comptes

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SIREN 947858767TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1er novembre 2025 désignant liquidateur SCP Mjuris Représentée par Maître Aude Pelloquin 5 rue Crebillon 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. — Bardage, couverture, ét

31/07/2026

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