Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999), que la société nationale de télévision France 3 (FR3) a diffusé, le 29 septembre 1996, une émission intitulée "Strip Tease", comportant un reportage

FÉVRIER 2020 (n° 033/2020, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/00175 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4WX7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2017 -Tribunal de Grande

: Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande

puis par 10 ans révolus si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite et que le point de départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté

fuite commis le 27 juillet 2001, au préjudice de l'agence bancaire de la BNP (...) et par des fonctionnaires de police agissant sur commission rogatoire d'un autre juge d'instruction du tribunal de grande

et a été tranché dans son dispositif ; que les dispositifs des jugements rendus par le juge de la saisie immobilière sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'au cas présent, par jugement de report

* En prévision de l'ouverture, le 5 septembre 2011, d'un espace de santé mutualiste à Saverne, la Mutualité française d'Alsace a fait paraître dans le journal L'Alsace du 25 août 2011 un publi-reportage

de la vente ; qu'un jugement du 31 janvier 1991 a rejeté ces dires et déclaré la société d'exploitation du Grand garage de Bretagne adjudicataire ; qu'une surenchère ayant été formée, M.

est celui qui ''effectue des recherches d'informations à l'extérieur, des enquêtes et des reportages, d'une manière habituelle'' tandis que le reporter-photographe est celui qui ''a pour tâche la prise

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le juge de l'exécution, tribunal de grande

Certes, le reportage incriminé propose des séquences où le domicile de Monsieur C... est filmé depuis l'extérieur de la propriété.

est celui qui ''effectue des recherches d'informations à l'extérieur, des enquêtes et des reportages, d'une manière habituelle'' tandis que le reporter-photographe est celui qui ''a pour tâche la prise

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

par la société nationale de radiodiffusion Radio France en qualité de journaliste stagiaire, affectée à Nice, a ensuite été promue journaliste spécialisée, chef d'édition, puis, le 1er janvier 2000, grand

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Bayonne (audience publique des criées et ventes), au profit de la Société pour le

par la Société de conception de presse, a publié, dans son numéro de février 1999, page 51 et suivantes, un article mettant en cause une émission consacrée à un jeune chanteur qui avait remporté un grand

immobilière à l'encontre de M. et Mme Y..., qui s'étaient portés cautions des engagements souscrits par la société Cap Canaille, ceux-ci ont, après l'audience éventuelle, déposé un dire tendant au report

l'apport à la société anonyme Château Talbot, le 28 octobre 1992, contre remise d'actions de cette société, sous le bénéfice du régime prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts, relatif au report