LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-40193 à U 04-40237 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'une grève a été décidée le

règles d'urbanisme, assorti d'une demande de poursuites des gestionnaires et des propriétaires actuels du camping " 2* Saint-Briac " concernant des installations de mobil-homes sur des emplacements partiellement

d'être appliquées dès la construction de la copropriété alors que celle-ci semble avoir été envisagée dès 1958 au moment du morcellement des deux fonds, seule une bande de 10 m du terrain conservé étant grevée

C'EST SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN ESTIMANT LE TERRAIN LITIGIEUX A RAISON D'UN PRIX MOYEN DE HUIT FRANCS AU METRE CARRE, TENU PRECISEMENT COMPTE DE LA SERVITUDE DONT IL ETAIT PARTIELLEMENT

Lyon, 15 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3 10 janvier 1996, n° 11 P), que la société civile immobilière (SCI) Terre Rousse a vendu le 5 septembre 1958 à la SCI Le Méditerranée, une parcelle

ni son dossier de pièces ; que lors de l'appel des causes, Maître Fanny C... a été substituée par Maître Alexandre D..., pour solliciter le renvoi de l'affaire à une date ultérieure en raison de la grève

une substitution de motifs, le projet méconnaissant les dispositions de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces de stationnement et son terrain d'assiette étant partiellement

Elle soutient que le classement de la parcelle AE 205 en espace boisé classé est entaché d’une erreur d’appréciation.

Y..., l'arrêt retient que les biens grevés de l'hypothèque judiciaire provisoire sont évalués à la somme de 610 000 euros, que M.

répondent pas notamment du retard dans l'exécution du contrat de transport, ni de son inexécution, ni de toutes les conséquences pouvant résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grève

  Les juges Ress et Zupančič ont exprimé des opinions concordantes et la juge Greve une opinion partiellement concordante et partiellement dissidente, dont les textes se trouvent joints à l’arrêt.

naturels remarquables du littoral, et est partiellement grevée d'un espace boisé classé (EBC).

La parcelle n° 887 a été en outre partiellement grevée de l'emplacement réservé n° 34.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir : - Faire cesser le trouble à l'ordre public dans l'exercice du droit de grève - Constater l'absence partielle de rémunération sur les bulletins

sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer, partiellement grevée d'un espace boisé classé.

Il ressort des pièces du dossier que la portion de la voie de desserte du lotissement située à proximité de la voie publique est implantée sur une parcelle relevant du domaine privé communal.

N... à retirer la citerne installée sur la parcelle [...] , la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la servitude de passage dont cette parcelle serait grevée au profit de la propriété Y..., c'est-à-dire

JUGEMENT: Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 09 Avril 2026 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience et Madame CHIMINGERIU, Greffier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2020.