par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de renvoi formée par l'accusé ; "aux motifs que l'issue de l'instruction parallèle en cours, à l'initiative de l'accusé et des consorts X..., est incertaine

fonds ; que Mme Z..., alléguant l'existence d'une fraude, a notamment demandé l'annulation de la cession et du nantissement du fonds de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief

par ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après des considérations générales sur les motifs avancés par l'employeur pour justifier la mesure de licenciement, s'est bornée à énoncer que le grief

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte la somme de 111 720 francs, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait versé aux débats le reçu de cette somme, signé par M.

Crédit foncier de France, Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est 1, place des Saisons, 92400 Courbevoie, défenderesses à la cassation ; La Compagnie UAP a formé, par un mémoire déposé au greffe

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1999) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en affirmant tour à tour, pour considérer que la reconnaissance de dette était bien causée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 1999) d'avoir prononcé le divorce

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; qu'elle s'opère sous

condition précitée, et en relevant que les Sicomi ne pouvaient opposer une exception tirée de la compensation de leur dette avec une créance qu'elles détiennent sur la SCI ; Attendu que les Sicomi font grief

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " alors que les fonctions du greffe

X..., qui était employé par la société Y... en qualité de directeur commercial, a été licencié, le 12 mars 1994, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part que la signification d'un acte par envoi du procès-verbal de recherches infructueuses par lettre recommandée

novembre 1989, en qualité de serveuse, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 25 mai 1990, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu que Mme X... fait grief

d'équipe ; que la société GB industrie travaillait en sous-traitance de la société Ecovap ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1993 ; Attendu que la société GB industrie fait grief

arrivée à l'aéroport d'Orly, il a été appréhendé et placé en garde à vue, puis mis en examen par le juge d'instruction saisi de l'information ouverte le 10 avril 1996 ; Attendu qu'en cet état, les griefs

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M.

assigné la société Dubus pour la garantir des condamnations pouvant être prononcées à sa charge; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Bail Equipement fait grief

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1993) d'avoir prononcé