AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que le transfert des créances était intervenu par voie d'apport partiel d'actif soumis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 avril 2003), que par acte du 23 août 1995, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[N] [J] a communiqué devant la cour d'appel, outre les attestations citées par la cour d'appel, faisant état de l'existence d'une fenêtre dans la chambre litigieuse depuis plus de trente ans, celle de

d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre

et d'hébergement du père au cours des week-ends, et Mme Y... s'étant bornée, dans ses écritures d'appel, à demander la confirmation de ces décisions, c'est, sans encourir les griefs du moyen, que la cour

sur le financement de l'[...] par la société [...] , la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon

de cette ordonnance ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et constaté l'existence d'une instance en cours ; Attendu que M.

En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, par motifs propres et adoptés, que la somme de 600 000 euros constituait non pas une avance de trésorerie remboursable à tout

à manifester sans équivoque sa volonté de renoncer ; que cette renonciation n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par une lettre du 16 novembre 1989

[F], la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article

à l'obligation de conciliation préalable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 141-5 du code du sport. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 141-5 du code du sport :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Poulingue et à la compagnie Groupama (SAMDA) Normandie

de la mise en état, et que la déclaration d'appel du 30 avril 2018 était également caduque, la cour d'appel, qui a statué sur des incidents non soumis au conseiller de la mise en état, a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 décembre 1999), que, le 27 octobre

à vérification, seule la partie non actualisée de la créance admise dans la première procédure étant dispensée de la procédure de vérification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que