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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137232dcd5801467740672b
2 décembre 1998
2 décembre 1998
, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si l'employeur peut tenir compte de griefs
Source officiellesoc
6137217bcd580146773f425e
27 mars 1991
27 mars 1991
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3371
22 novembre 1990
22 novembre 1990
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
61372161cd580146773f3464
22 novembre 1990
22 novembre 1990
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201496
8 septembre 2011
8 septembre 2011
d'appliquer le même raisonnement que celui qui présidait au choix fait par le législateur, avant la réforme, de permettre de couvrir la déchéance alors encourue par la démonstration de l'absence de grief
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01928
19 novembre 2008
19 novembre 2008
professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; qu'en affirmant qu'elle ne pouvait faire revivre un grief
Source officiellesoc
61372351cd58014677408366
26 mai 1999
26 mai 1999
L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence de griefs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10010
9 janvier 2019
9 janvier 2019
du code civil ; ALORS QUE des griefs anciens, n'ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle sur une longue période, ne constituent pas un manquement suffisamment grave de l'employeur
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec58f
21 octobre 1987
21 octobre 1987
Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89263
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Octobre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
suite de l'accident du travail du 18 mars 2019; - dans ce contexte, la société T.L.D.O devait impérativement le soumettre à une visite médicale de reprise et ne pouvait sérieusement se prévaloir d'un grief
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10736
25 mai 2018
25 mai 2018
aux torts de l'employeur, des faits, manquements ou agissements de l'employeur d'une gravité suffisante, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; QU'il convient donc d'examiner les griefs
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee97d
14 janvier 1988
14 janvier 1988
Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle B..., MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf87
28 mars 2008
28 mars 2008
WECKER, Président Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Catherine ZAGALA, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 mars 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890da
15 mars 2007
15 mars 2007
Françoise FOUQUET, Président Madame Anne-Marie DURAND, Conseiller Madame Claude MORIN, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
deux mois précédant la convocation à l'entretien préalable peut écarter le jeu de cette prescription dès lors que les manquements non prescrits sont les mêmes, toute erreur récente ne validant pas des griefs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00779
9 avril 2014
9 avril 2014
engagée à compter du 8 janvier 2007 par la société BNP Paribas personal finance en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
sanction a été prise sur la base d'un seul témoignage sans consultation des images de vidéosurveillance ; - la circonstance que le préfet dans son mémoire en défense de première instance énonce des griefs
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b974
20 mai 2008
20 mai 2008
L'employeur fait valoir qu'il ne s'agit pas de la cause déterminante de la rupture, qu'il impute au fait que sa salariée a trouvé un nouveau travail à compter de la fin de son préavis et qu'il s'agit d'un grief
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
12 mai 2026
S'agissant du trouble manifestement illicite, ils contestent l'ensemble des griefs, en soulignant qu'ils nécessitent un examen au fond (communication des documents, régularité des assemblées, politique
Source officiellePage 2 sur 16315