de salaires conventionnels mensuels progressive, significative par rapport aux réalités économiques et au titre III intitulé grille de salaires mensuels, que le salaire conventionnel de base (1er échelon

posées par les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a, partant, violés, et alors, 2 / qu'en statuant par voie d'affirmation, sans expliquer concrètement en quoi la grille de

) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1991) d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société SEMNE à produire, en vue de la négociation de l'année 1988 au sein de l'entreprise, la grille

, que la comparaison entre les sommes mentionnées sur les bulletins de salaire et celles prévues sur les grilles des salaires de la convention collective nationale des géomètres experts laissait apparaître

43.922 ; Attendu que plusieurs organisations syndicales de la société Penauille polyservices alliance, reprochant à celle-ci d'appliquer au personnel du site EDF Tricastin de Pierrelatte la nouvelle grille

travail ; Considérant, il est vrai, que l'arrêté litigieux ne procède à l'extension de la grille des salaires minimaux des emplois de catégorie B des techniciens de la production audiovisuelle que sous

circonstance que le salaire d'embauche corresponde, dans la grille de salaire alors applicable, à celui d'un salarié disposant d'une ancienneté équivalente à l'expérience professionnelle antérieure de

salaire des praticiens hospitaliers des hôpitaux publics non universitaires et non la grille de salaire des assistants généralistes du décret du 28 septembre 1987, la cour d'appel a violé l'article 455

applicables ; qu'en substituant auxdites grilles de salaires les dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1

Par conséquent, l'UES Audika doit appliquer l'évolution de la grille des salaires.

X...a suivi la grille de salaires sus-citée, le salarié étant alors classé à l'échelon 3, avec un coefficient de rémunération de 210, le taux horaire appliqué étant de 10, 85 euros, ce qui est conforme

-dont la rémunération n'était pas fixée par référence à la grille des salaires- était dès lors inopposable à Mme X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code

; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que par avenant du 1er juillet 1991, sa rémunération a été basée sur la grille de salaire du personnel enseignant de l'AFPA, telle que référencée

notamment participé le délégué syndical CGT et au cours desquelles l'employeur a annoncé son intention de modifier le mode de rémunération dans l'entreprise et présenté aux délégués syndicaux une nouvelle grille

avec un barème de taux minima garanti et des classifications applicables au personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire privés, "dans le cas où l'application des nouvelles grilles

la décision était susceptible d'appel comme statuant sur une demande indéterminée et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Mais attendu que chacun des chefs de demandes du salarié

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires

valeur du point d'indice, les conseils d'administration des Caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés