AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haute technologie construction (HTC),

les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Maisons-Alfort, rendu public par arrêté préfectoral du 20 décembre 1983, la hauteur

hors tout n'excède pas 3,50 mètres, soit qu'elle s'adosse àune construction existante sans excéder de plus de 1 mètre la hauteur de cette construction ; que l'article UA-10 du même règlement dispose que

avoisinantes" ; qu'en vertu de l'article UG 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Milly-la-Forêt, la hauteur des constructions autorisées dans les zones d'habitat groupé est limitée à 9 mètres

conformes à l'article NB 10-2 du POS de la commune ; que l'article NB 10 1 du POS dispose que "la hauteur des constructions mesurée en tout point des façades du terrain naturel jusqu'au niveau à l'égout

La hauteur des constructions à l'égoût du toit est limitée à 9 mètres.

projection verticale sur le sol naturel, tel qu'il apparaît au levé altimétrique effectué avant tous travaux d'adaptation" ; qu'en vertu de l'article UA10 du même règlement, dans le secteur UAa, les hauteurs

nouvelles ne peut légalement dépasser la hauteur de neuf mètres ; Considérant que, par un arrêté en date du 22 février 1985, le maire de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI a délivré à M.

août 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article UA-10-2-1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols des Sables-d'olonne : "En bordure des voies étroites (de largeur inférieure à 6 m, la hauteur

tiers le 1er février 1979, date à laquelle le maire de cette commune a accordé le permis de construire litigieux ; qu'aux termes de l'article UB-10-2 du règlement de ce plan d'occupation des sols, la hauteur

besoin d'ordonner l'expertise sollicitée : Considérant qu'aux termes de l'article UE C 7 II du règlement du plan d'occupation des sols du secteur sud-ouest de la communauté urbaine de Lyon : 1 - la construction

. - Hauteur des constructions.

à un bâtiment sensiblement équivalent en hauteur et en épaisseur, de bon état, déjà contigu à la limite séparative ; b) lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur au droit des limites séparatives n'excède

"ne peut, selon les secteurs dont les périmètres sont définis au plan des hauteurs dépasser respectivement les cotes fixées à 25 m, 31 m et 37 m" ; qu'il résulte du plan des hauteurs annexé audit règlement

d'occupation des sols est nécessaire ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille, rendu public par arrêté préfectoral du 30 juin 1978, limite dans son article UC 10 la hauteur

constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Haut-Doubs constructions et de M.

doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de tout élément de construction (balcons, loggias, bows-windows, bandeaux, etc...) au point le plus proche

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation des règles de hauteur : Considérant que les dispositions de l'article UB 10 1 a du plan d'occupation des sols de la ville de Laval, invoquées par la