dans son arrêt du 6 mars 2013, selon laquelle chaque partie doit autant que faire se peut bénéficier des mêmes avantages et supporter des inconvénients équivalents ; que la solution numéro deux ne se heurte

SONT APPLICABLES QUE SI L'INFRACTION PENALE EST CONSTITUEE, CE QUI NE PEUT PLUS ETRE ETABLI (ARRET ATTAQUE P. 5) ; " ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST SUSPENDUE LORSQU'UNE PARTIE SE HEURTE

en admettant la recevabilité de l'action de Sodiaal international, au motif que Bio au bifidus actif et Bifidus actif ne sont pas suffisamment distinctives pour constituer une antériorité faisant obstacle

[U] a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'eu égard à l'ancienneté des décès et au secret bancaire, il s'était heurté à un « obstacle insurmontable » pour établir que le coffre avait été ouvert avant

indemnisés de l'appauvrissement qu'ils avaient subi ; qu'en considérant au contraire qu'ils disposaient, à l'encontre de la masse d'une action contractuelle mais que cette action se heurtant à un obstacle

Il soutient que : - il se trouve dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " ; il se heurte à des obstacles administratifs ; il risque

Sur la recevabilité de l’assignation L’article 1303-3 du code civil dispose que : “L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit

janvier 2026 et de l’exposition quotidienne d’enfants de moyenne section à un risque identifié et documenté ; - la mesure est sollicitée est utile car vise à garantir la sécurité des élèves et ne se heurte

l'existence d'une station service sur la parcelle vendue, sans justifier, en réfutation des conclusions de la société FRAIM, en quoi la vérification des droits acquis par la locataire commerciale se serait heurtée

Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors : - qu'en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières ; - qu'il ne se heurte

La thèse ainsi soutenue par Madame [F] [M] se heurte à un obstacle majeur en ce qu'elle est en totale contradiction avec les énonciations du contrat de location la liant à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

l'impossibilité absolue de procéder à un acte d'exécution de la peine ; qu'en se bornant à constater, pour rejeter la requête de X..., que le placement sous écrou extraditionnel de ce dernier s'était heurté

cadre de son cursus universitaire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il ne peut pas réaliser sa mobilité internationale en l'absence de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle

jours pour déposer sa demande d'asile, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurté

légitime dans les pouvoirs du syndic, n'est pas fondée à invoquer la théorie du mandat apparent ; que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer celle qui se heurte

cette prestation et le versement d'une autre somme, à quelque titre que ce soit ; Et attendu que l'action en remboursement de l'indu ne peut être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte

de la société Syds", l'arrêt retient que cette dernière n'a pas effectué les repasses concernant deux annonceurs parce qu'elle ne disposait plus des typons de ceux-ci, de telle sorte qu'elle s'est heurtée

ville de Z..., faute d'avoir recherché s'il pouvait faire légalement l'objet d'une rétrocession, si le propriétaire initial a demandé la mise en oeuvre de la rétrocession et si cette rétrocession s'est heurtée