de l'ensemble du tracteur remorque n'était produit par le vendeur, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le service des mines a homologué l'ensemble camion-remorque et que la photocopie de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement du 18 novembre 1992 a homologué la convention des époux A... qui, s'étant mariés en 1950 sous le régime

Cette convention a été reçue par la Direccte, le 18 octobre 2019, et a fait l'objet d'une homologation, selon décision implicite d'acceptation au 7 novembre 2019.

obtenir la suspension de cette décision), le juge des référés administratif, par ordonnance du 21 février, a rejeté cette demande en indiquant, au motif exclusif qu'elle n'avait pas compétence pour homologuer

Par la décision du 22 décembre 2023 attaquée, le DRIEETS d'Ile-de-France a homologué ce document unilatéral. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision du 27 novembre 2025, le directeur régional de la DREETS des Pays de la Loire a homologué ce document unilatéral.

dénués de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement émanant de l'administrateur judiciaire est suffisamment motivée lorsqu'elle vise le jugement ayant homologué

Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises blondes rouge en 25, News bleu en 25 et News rouge en 25, ainsi que la décision implicite de refus d'homologation de ces prix, née du silence gardée pendant plus

Son absence de conclusions devant le tribunal aux fins de formaliser son opposition à la demande d'homologation ne saurait être interprétée comme un acquiescement implicite.

FRANCE et RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé l'homologation de leur

B... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant implicitement que la charge de la preuve de l'authenticité de l'écriture et des signatures de l'acte

Sur l'absence de fixation de la fréquence et du délai maximal d'homologation des prix des produits du tabac : 3.

l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 2000) d'avoir fixé les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement envers ses enfants, en contrariété avec les termes de la convention définitive homologuée

demandes d'abrogation de cet arrêté et d'homologation de la liste des prix déposée le 8 janvier 2014 : 3.

Dès le mois de décembre 1987 les époux établissent donc un contrat emportant régime de séparation de biens, l'homologation en étant prononcée par jugement du 19 avril 1998.

Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel : 4.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE

En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation