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94 055 résultats pour « horaire de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372204cd580146773f9880

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Société de diffusion économique Conforama depuis le 21 février 1973 en qualité d'employée de bureau, a été avisée, au mois de septembre 1989, par son employeur, de la modification de son lieu et de ses horaires

Source officielle

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CC

soc

613721b7cd580146773f6765

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

, elle a été informée d'une modification des horaires de travail dans l'entreprise et de la fixation de son repos hebdomadaire le vendredi ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00460

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

En octobre 2023, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité d'adapter ses horaires de travail au-delà du 1er avril 2024 en raison du coût disproportionné engendré et lui a proposé de travailler

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0313

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

société "Au Bon Croissant" a été licencié par lettre reçue le 1er octobre 1984 rappelant un avertissement adressé le 25 février 1984 pour une absence volontaire et lui reprochant le non-respect de son horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00521

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

En l'espèce, les horaires de travail du demandeur ont toujours fait l'objet d'une modulation hebdomadaire au moins depuis la signature de son avenant au contrat de travail, le 1er février 2002, ces horaires

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62d6

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

qui avait en outre pour effet de modifier les horaires de travail des ateliers, ce qui imposait au salarié des interventions de nuit compensées par l'attribution d'une prime mensuelle ; Attendu qu'il

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soc

6137239fcd5801467740c268

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

janvier 1987 et en 1991, en qualité de vendeuses, employées polyvalentes par la société Cavet, exploitant un magasin de textile d'habillement, se sont vu proposer une réduction de trois heures de leurs horaires

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b490

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X..., en qualité d'employée de maison, le 4 juillet 1996 ; que n'ayant pu effectuer aucun travail du 24 au 31 mars 1997, l'employeur s'étant alors absenté, la salariée n'a perçu pour cette période aucune

Source officielle
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soc

61372309cd580146774049e3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Mme X... a été engagée le 15 novembre 1989 par la société Franprix Superant en qualité de caissière-réassortisseuse; que, par lettre du 12 février 1993, son employeur lui a notifié de nouveaux horaires

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soc

61372241cd580146773fb7a9

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Z..., déjà propriétaire d'un cabinet d'assurances à Lannilis ; qu'après avoir refusé une réduction de ses horaires de travail, la salariée a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1986 ;

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soc

61372689cd580146774265a7

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

qualité d'opératrice de câblage selon contrat à durée indéterminée à temps complet par la société Precab, a été licenciée pour faute grave le 9 janvier 2003 pour avoir refusé de se plier aux nouveaux horaires

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soc

61372516cd5801467741addd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

et qu'il n'établissait pas ne pas avoir bénéficié du délai de prévenance de 48 heures également prévu au contrat et qu'enfin, le fait que le contrat n'ait pas spécifié la répartition des horaires de travail

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soc

6137227acd580146773fd81b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

en équipe dans l'établissement de Pau ; qu'à la fermeture de cet établissement, elle a été mutée en juillet 1985 à l'établissement de Lourdes avec un horaire de travail à la journée ; que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01704

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... qu'il serait embauché en qualité de livreur, dans le cadre d'un temps plein de 35 heures en lui précisant ses horaires de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

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soc

61372364cd580146774092b7

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée à temps plein le 6 mai 1970 par la société Berlitz en qualité de professeur d'allemand ; qu'à partir de 1988, la salariée a adopté des horaires

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CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00526

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Son contrat de travail a été transféré à la société Le 105, qui lui a proposé une modification de ses horaires de travail, de sa rémunération et de ses tâches.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[M] en qualité d'employée de maison ; que par lettre du 24 août 2009, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail portant sur une réduction de son horaire de travail ; qu'ayant

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soc

61372293cd580146773feac9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

conseil de prud'hommes de Tarbes, 3 juin 1992), que Mme X... engagée, le 7 mai 1991, en qualité de femme de ménage à temps partiel par la société Hôtelière de la Neste, a refusé la réduction de son horaire

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CC

soc

61372278cd580146773fd690

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Y... et X... ont été embauchés le 1er décembre 1989 par la société Ambulances Guy Lopez ; que le 25 avril 1991 l'employeur les a avisés de son intention de réduire leur horaire de travail et, par voie

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