locaux et destinée aux courriers des assurés ; qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas détenir la preuve de cet envoi ; que la caisse mettant en place un système de remise de courrier sans horodateur

tribunal de police et condamné pour avoir commis à Paris, à une date indiquée pour chacune d'elles, 32 contraventions de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, en l'absence de ticket horodateur

Fabrice X..., salariés de la société Parcofrance, concessionnaire du parc de stationnement payant de surface de la ville de Rouen, ont été condamnés pour avoir dérobé une partie des recettes des horodateurs

de 250 francs chacune ; "aux motifs propres que les pièces de la procédure établissent de manière irréfutable que les lieux intéressant le relevé des contraventions litigieuses étaient équipés d'horodateurs

C... a prétendu avoir effectué seul des détournements de numéraire dans les horodateurs de la ville de Dijon, cette affirmation, qui était peu crédible compte-tenu de l'importance des prélèvements constatés

et aux conducteurs de taxis de la région parisienne, qui prévoit que le conducteur d'un taxi doit, avant de commencer son service, ou de le reprendre après une coupure, s'assurer que son appareil horodateur

gendarmerie de haute montagne (PGHM) des Hauts-de-Bienne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'affecter au PGHM de Hohrod

caisse dans le délai légal incombe à l'assuré ; qu'en l'espèce, en reprochant à la caisse d'avoir mis en place une boîte aux lettres dans leurs locaux sans système « de récépissé de dépôt » ou « d'horodateur

irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que ce n'est pas parce que l'arrêté municipal vise en son article 3 le fait que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen d'un horodateur

, - le 25 septembre 2000, pour vol dans horodateur, - le 12 septembre 2000, pour dégradation de bien public et vol, - le 28 septembre 2000, pour vol dans horodateur, sous l'identité d' AG, né le 28 avril

route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR

route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR

analysées par la commune de Bayonne au regard d'un critère esthétique qui n'avait pas été annoncé ; aucune information n'a été donnée sur les attentes esthétiques de la commune de Bayonne sur les horodateurs

de stationnement sans acquitter de redevances réglementaires, d'une contravention de dépassement du temps de stationnement payant limité en durée, de sept contraventions de non affichage du ticket horodateur

. ; que ces phrases sont les suivantes : " les illusionnistes n'avaient pas prévu qu'en échange de la fuite éperdue de ces maudits français d'Afrique du Nord, des hordes musulmanes inassimilables débarqueraient

à cette fin ; 2°) d’enjoindre à la commune de Padirac de retirer les horodateurs installés à proximité du gouffre de Padirac ainsi que toute mention d’un stationnement payant, dans le délai d’un mois

. : * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT : ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 26 juillet 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national

. : * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 26 juillet 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national