d'avoir rejeté la demande d'admission d'un chef de créance déclaré au passif de la société ACT par la société CDR Créances pour 101 360 645,90 francs, intérêts compris, à titre privilégié concernant l'hypothèque

maritime grevant le navire dénommé « X... » (anciennement «Z... »), publiée à la conservation des hypothèques maritimes de [...]  

Yves Y..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel "La Méditerranée", défendeurs à la cassation ; En présence de : M.

l'article 37 du décret du 27 octobre 1967, le procès-verbal de saisie est, dans le délai de 7 jours, inscrit, si le navire est francisé, sur le registre prévu par l'article 15 pour l'inscription de l'hypothèque

la construction du navire " Kovrov " au moyen d'un crédit que lui a consenti la société de droit allemand Kreditanstalt Für Wiederaufbau (la banque) ; que le droit russe ignorant, selon l'arrêt, l'hypothèque

ATTENDU que Monsieur [T] [D] n'est propriétaire d'aucun immeuble mais d'un bateau faisant l'objet d'une hypothèque maritime, ATTENDU que Madame [V] [A] Procureure de la République Adjointe, présente à

[T] et une hypothèque maritime constituée par la propriétaire du navire la société Keed Boat à hauteur de l'engagement soit 960 000 euros ; * aucune de ces opérations n'a jamais été contestée antérieurement

En garantie du paiement, Monsieur [B] [A] a par ailleurs autorisé l'inscription d'une hypothèque maritime au Greffe du Tribunal de commerce de LORIENT.

de réponse à conclusions et violé, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte d'un certificat émanant du conservateur des hypothèques

Chacun de ces prêts était garanti par une inscription d'hypothèque maritime de premier rang sur le navire correspondant.

2005 au 1er octobre 2007 puis 4 échéances de 500.000 dollars US du 1er mars 2008 au 1er décembre 2008 ; qu'en garantie du prix de vente BLUE SHADOW CRUISING bénéficie aux termes du contrat d'une hypothèque

confère aux demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques

Le prêt a été garanti par une hypothèque 1er rang, sur le navire Florenz, battant pavillon panaméen.

F... ayant souscrit auprès de la Bred Banque Populaire un prêt de 50 000 euros dont inscription d'hypothèque maritime portée à sa connaissance pour l'acquisition du navire sinistré, cette dernière est

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL DE LA MARTINIQUE Z...

francs à la société Guyapêche d'armement et de pêche (la société Guyapêche), destiné notamment au financement de l'acquisition du navire Saint-Michel, dont le remboursement a été garanti par une hypothèque

, pour objet la garantie d'un navire de pêche, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'obligation de déclarer, à peine de nullité, toute hypothèque maritime

la caducité du contrat de prêt et à la créance de restitution sollicitée par la banque, celle-ci ayant commis plusieurs fautes dans la gestion de ce financement en ce qu' elle n'a jamais inscrit l'hypothèque

dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et notamment ses articles 1, 3-1, 3.3, 3-4 et 5, de la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques

900-059 FUNCHAL (Portugal) Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits –Objet du litige * D2M Engineering est un bureau d'études techniques spécialisé dans les domaines maritime