sociale), dans le litige l'opposant à la société de gestion Clinique [Localité 3], à l'enseigne Clinique [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la

[I] [J] à l'encontre de la société [9] » et, « statuant à nouveau, dit que la société [9] sera tenu de lui rembourser à la CPAM du [Localité 6] le montant des réparations accordées à Monsieur [I] [J],

sociale, il a été nommé cadre niveau I A ; que, prétendant qu'une irrégularité avait été commise et que, compte tenu des fonctions réellement exercées, il aurait dû être nommé au niveau I B, M.

[I] Organisme URSSAF SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS C/ [Z] [V] SELAS EGIDE rejet des demandes Grosse

[I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-11.465 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la Caisse

Pour l'application de ce texte, la date d'engagement du contrôle s'entend de celle de l'envoi de l'avis de contrôle prévu par l'article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale. 8.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 I.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 2020), la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a notifié, le 7 février 2012, aux héritiers d'[M] [I], décédée le 7 mai 2009, une

sociale.

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-17.835 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Barbier, société

[I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-19.796 contre le jugement rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Grenoble (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

DEMANDEUR Monsieur [N] [I] (n°sécurité sociale auprès de la CPAM de Seine et Marne : [Numéro identifiant 5]) [Adresse 8] [Localité 13] représenté par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

[S] [I], domicilié [Adresse 5], 6°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

Aux termes de l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation

la sécurité sociale, de sorte que la nullité ne sanctionne pas le défaut de clause prévue par le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et qu'en décidant le contraire, le tribunal de

PIREYRE, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° J 18-25.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA