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174 346 résultats pour « i du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372545cd5801467741c5b1

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois

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CC

cr

6137257ccd5801467741e25a

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 592 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c665

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00827

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 175, I, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2022, aux articles 16 de

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7d9

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

du Code de procédure pénale, l'article 80 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République a une

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f167f

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Y..., les époux Z... ont, sur le fondement de l'article 5 I du Code de procédure pénale, sollicité, en référé, la désignation d'un administrateur judiciaire, pour procéder à l'inventaire du patrimoine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01145

Cassation

10 août 2022

10 août 2022

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e972

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02775

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la

Source officielle
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civ1

61372127cd580146773f1680

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

A..., Y..., Z... et B... seraient impliqués, les époux C... ont, sur le fondement de l'article 5-I du Code de procédure pénale, sollicité, en référé, la désignation d'un administrateur judiciaire, pour

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CA

Chambre Etrangers/HSC

688c4c03119f12788f059da5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'article 78-2-2 I du Code de Procédure Pénale visé par le Procureur de la République, dispose : I.

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cr

6079a8429ba5988459c4c3bb

Cassation

26 février 1985

26 février 1985

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE STATUER SUR LES MOYENS DE NULLITE ET D'IRRECEVABILITE SOULEVES PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b581

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

RICHARD ; VU L'ARTICLE 574 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y...

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3bc

Cassation

8 octobre 1979

8 octobre 1979

CONCERNE L'UNE DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE, ELLE-MEME, ET QU'IL NE RELEVE PAS DES POSSIBILITES D'APPEL OCTROYEES A L'INCULPE PAR LES ARTICLES 186 ET 186 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3f7

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

DANIAULT NE POUVAIT EXERCER DES FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210734_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

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CA

RETENTIONS

6431068028558704f52e6a9d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 63 I- du code de procédure pénale impose que l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République « dès le début de la mesure » de garde à vue, tant du placement que des motifs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00915

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

judiciaires sur des infractions connexes à celles énumérées à l'article 28-I du code de procédure pénale, ce ne peut être que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire

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CC

cr

613726a7cd58014677427684

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt, statuant en l'absence du prévenu et de son conseil, a déclaré Richard X... coupable de faux et usage de

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CA

ETRANGERS

62bfe0e6413a8b69b32bf374

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de procédure pénale, et cette irrégularité lui fait nécessairement grief.

Source officielle

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