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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372545cd5801467741c5b1
17 mai 1993
du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois
6137257ccd5801467741e25a
25 janvier 1993
de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 592 et 593 du Code de procédure
6079a8499ba5988459c4c665
29 avril 1985
LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00827
31 mai 2022
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 175, I, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2022, aux articles 16 de
6079a84c9ba5988459c4c7d9
26 juin 1991
du Code de procédure pénale, l'article 80 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République a une
civ1
61372127cd580146773f167f
17 janvier 1990
Y..., les époux Z... ont, sur le fondement de l'article 5 I du Code de procédure pénale, sollicité, en référé, la désignation d'un administrateur judiciaire, pour procéder à l'inventaire du patrimoine
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01145
10 août 2022
de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.
6079a8b19ba5988459c4e972
27 janvier 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02775
3 juin 2014
; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la
61372127cd580146773f1680
A..., Y..., Z... et B... seraient impliqués, les époux C... ont, sur le fondement de l'article 5-I du Code de procédure pénale, sollicité, en référé, la désignation d'un administrateur judiciaire, pour
Chambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
L'article 78-2-2 I du Code de Procédure Pénale visé par le Procureur de la République, dispose : I.
6079a8429ba5988459c4c3bb
26 février 1985
DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE STATUER SUR LES MOYENS DE NULLITE ET D'IRRECEVABILITE SOULEVES PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS
6079a7ea9ba5988459c4b581
20 juillet 1983
RICHARD ; VU L'ARTICLE 574 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y...
6079a7e09ba5988459c4b3bc
8 octobre 1979
CONCERNE L'UNE DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE, ELLE-MEME, ET QU'IL NE RELEVE PAS DES POSSIBILITES D'APPEL OCTROYEES A L'INCULPE PAR LES ARTICLES 186 ET 186 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "
6079a7e09ba5988459c4b3f7
15 juin 1982
DANIAULT NE POUVAIT EXERCER DES FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL
Reconduite à la frontière
DTA_2210734_20220921
21 septembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère
RETENTIONS
6431068028558704f52e6a9d
6 avril 2023
L'article 63 I- du code de procédure pénale impose que l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République « dès le début de la mesure » de garde à vue, tant du placement que des motifs
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00915
13 septembre 2023
judiciaires sur des infractions connexes à celles énumérées à l'article 28-I du code de procédure pénale, ce ne peut être que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire
613726a7cd58014677427684
28 juin 2006
du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt, statuant en l'absence du prévenu et de son conseil, a déclaré Richard X... coupable de faux et usage de
ETRANGERS
62bfe0e6413a8b69b32bf374
1 juillet 2022
de procédure pénale, et cette irrégularité lui fait nécessairement grief.
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