est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; que l'identité

ni identité de cause ; que la Cour d'appel de Chambéry n'a pas été saisie d'une demande de la nature de celle soumise à la Cour d'Appel de Grenoble mais d'une demande de reconnaissance d'un contrat de

la validité de la garantie souscrite auprès de la Mutuelle de France Prévoyance, celle-ci doit garantir le risque dont la naissance est antérieure à la résiliation du contrat, en considération de l'identité

DE PARTIE, IDENTITE D'OBJET ET IDENTITE DE CAUSE QUI NE PERMETTENT PAS A LA VICTIME DE SAISIR LA JURIDICTION PENALE CEPENDANT QU'ELLE A D'ABORD CHOISI LA VOIE CIVILE ; " ALORS D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION

D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE, D'AILLEURS, L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE RESULTAIT SURABONDAMMENT DE LA COMPARAISON DES DEMANDES FORMEES PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ET DE SES

1989 (pour escroquerie au jugement) " ; " alors que l'exception de chose jugée ne peut être invoquée que lorsqu'il existe une identité totale de cause, d'objet et de parties entre une première procédure

de la nouvelle demande est identique à celle de l'instance précédente et qu'il n'y a pas identité de cause, selon le moyen, entre une demande contestant un état liquidatif pour inégalité des lots et une

, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en l'espèce, l'instance ayant donné lieu au jugement du 27 novembre 1997, devenu définitif, avait pour cause

intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable à son épouse l'acte de répudiation intervenu au Maroc, la cour d'appel ayant ainsi méconnu la règle de l'identité

peut être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ; "alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que dans la mesure où il existe une identité

le tribunal de commerce de Marseille, le 19 novembre 1996 contre Renaud Z... en sa qualité de dirigeant de la SA Clinique Saint-Martin, présente une identité de cause, d'objet et de parties avec celle

indivisible à l'égard de l'ensemble des parties la condamnation des consorts X... et de la société Transaxia France au paiement de la somme de 5 900 euros en se fondant sur la considération, inopérante de l'identité

rétroactive dudit bien par le survivant des tontiniers, est un événement de nature à modifier la situation juridique du bien litigieux reconnue par les décisions antérieures, de sorte qu'il ne peut y avoir identité

décembre 1994 et l'ordonnance de non-lieu constatant la prescription des faits commis avant le 28 avril 1991 font obstacle à ce que de nouvelles poursuites puissent avoir lieu en raison de ce qu'il y a identité

DE SON EPOUSE; QUE L'ARRET, DONT LA FEMME SE PREVALAIT POUR OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT SEULEMENT JUGE QUE LA PREUVE DES FAITS INVOQUES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE; QU'AINSI LA CAUSE

, tant dans ses éléments légaux que matériels, à celui qui a motivé la poursuite ; qu'il n'y a pas identité de cause et de parties entre une poursuite pour détournement de fonds remis au titre d'un des

Ce principe, qui s'applique à une décision de justice devenue définitive, nécessite une identité de cause, d'objet, et de parties. 9.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ; Attendu, selon

, tant dans ses éléments légaux que matériels, à celui qui a motivé la poursuite ; qu'il n'y a pas identité de cause et de parties entre une poursuite pour détournement de fonds remis au titre d'un contrats