Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Matériel médical scientifique (MMS) a demandé, pour imitation de sa dénomination sociale et pour contrefaçon ou imitation illicite de la marque MMS 2006 déposée

admettant en l'espèce cette imitation illicite de marque pour refuser à ladite société la faculté d'invoquer l'incompatibilité de ces conditions d'exercice avec le droit communautaire, la cour d'appel

1991, le dépôt, enregistré sous le numéro 1653358, de ce dessin à titre de marque pour désigner, notamment, le chocolat et les produits de chocolaterie ; qu'elle a assigné pour contrefaçon du dessin, imitation

MARQUES POUR DESIGNER UN SIROP ; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE MEDIMAC ET LA SOCIETE DEXO ONT ASSIGNE LA SOCIETE ROBINS ET LA SOCIETE MARTINET EN IMITATION ILLICITE DE MARQUE ET EN CONCURRENCE

Michel Y... a été condamné pour imitation illicite de marques déposées par son frère Edouard pour l'exploitation des Centres Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M.

marque qu'elle a déposée le 9 juin 1980 pour désigner dans les classes 29 et 30, le café décaféiné ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes d'imitation

décembre 1964 ; Attendu que la société Pettens Chimie, titulaire de la marque Hertog déposée le 13 juillet 1977 sous le numéro 1.022.674 a demandé la condamnation de la société SIPCAM France pour imitation

demande, alors, selon le pourvoi, que la notoriété d'une marque, de surcroît exceptionnelle, ne peut valablement être prise en compte au détriment du titulaire de cette marque dans l'appréciation d'une imitation

société Oria pour avoir utilisé la marque Pantashirt dans un agencement extérieur original spécifique aux membres du GIE, reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon et imitation

illicite des marques Pronuptia ; que de son côté, la société Pronovias, invoquant une contrefaçon ou imitation illicite, a demandé que soit prononcée la nullité de la marque Pronovias n° 1 124 131 déposée

JANVIER 1978 POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE EN RENOUVELLEMENT DE DEPOTS ANTERIEURS ET ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 1 . 040 . 781 ET 1 . 040 . 782 ; QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE LA CONDAMNATION POUR IMITATION

les juges du fond ne pouvaient prendre pour seule base de calcul de l'indemnité réparatrice de 1 500 000 francs le montant allégué par la COFCI de sa marge brute perdue du fait de la contrefaçon et imitation

selon le pourvoi, que, d'après la demanderesse, " la marque " Cuvée de la Tour " constituerait une contrefaçon de " Château Latour " ou plus exactement, comme l'estime la cour d'appel, une éventuelle imitation

ou d'un sigle assorti d'un graphisme particulier, la reproduction de cette dénomination ou de ce sigle est susceptible de constituer une contrefaçon ou une imitation illicite dès lors qu'il peut s'agir

juillet 1983 pour désigner des vêtements de la classe 25, enregistrée sous le numéro 1 240 345 et concédée en licence à la société Bonneterie Zannier, ont demandé la condamnation pour contrefaçon ou imitation

abraser, les savons, en particulier savon de Marseille et savon de toilette, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions, dentifrices et produits pour le bain, a assigné, en contrefaçon ou imitation

tels motifs, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société Harry's, si, en utilisant dans une de ses publicités le seul terme Happy's, la société Pain Jacquet Biscotte avait imité

X... a déposé, en octobre 1990, les marques Pages Soleil et Pages Jeunes ; que les sociétés Office d'Annonces et France-Télécom ont assigné, pour contrefaçon et imitation illicite de la marque Pages Jaunes