au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro B 312 045 362, a cédé son fonds de commerce à la Société nouvelle Soviaco (la société SN Soviaco) ; que celle-ci a publié un avis de cette

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

au registre du commerce à l'adresse des lieux loués ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les inscriptions au registre du

PROCÉDURE La SAS FLORE PARTICIPATIONS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 853 870 129, a engagé une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ZINA TRANSPORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY

au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur, sans avoir à rechercher si la société locataire était régulièrement immatriculée à la date d'effet du congé ;

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

au registre du commerce et des sociétés.

au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 10 mars 1992),

Au motif, selon la Caisse, que la société Exotic BBQ n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne que le 28 juillet 2015, ce prêt n'a pas été suivi d'effet.

La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements pour la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ». 4.

pas réglé à l'URSSAF de la Moselle la somme à laquelle il avait été condamné par un jugement du 13 octobre 1981 au titre des cotisations dues par un certain nombre de sociétés en formation dont l'immatriculation

Y... et à ses enfants, venant aux droits de leur mère, avec refus de renouvellement en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M.

Y... un contrat d'architecte; que la société a été immatriculée au registre du commerce le 2 janvier 1991; que le 22 novembre 1991, M. Y... a assigné M.

immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le 30 mars 1993, elle a donné congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour le 30 septembre suivant au motif que la société locataire ne satisfaisait pas aux conditions d'immatriculation

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mars 2021) et les productions, le 2 novembre 2015, la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E immatriculée