La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements pour la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ». 4.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mars 2021) et les productions, le 2 novembre 2015, la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E immatriculée

de ce bail sans indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'établissement secondaire situé dans les lieux ; que la société Clean Service Wolfidis l'a

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003. 3. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés, MM.

de Paris ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que la personne qui est immatriculée au registre du commerce et

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 29 juillet 2024, la société Digital Classifieds France, immatriculée au

bitteroise ainsi que l'association Cles se sont portées cautions solidaires de la société UES logistic à l'égard de la société Locunivers; que la société UES logistic n'a pas été immatriculée au registre

[C] s'est substitué une société [2], qui a été autorisée à sous-louer ; qu'invoquant un défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale dans les lieux loués,

du commerce et des sociétés ou à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole, retenant que les travaux

, celle-ci, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mars 1993 a, les 15 et 22 mars 1993, assigné les sociétés Ugo et Soprec en réparation du préjudice que lui avait causé le refus de

Le 6 décembre 2016, la société Foncière l'Isle Briand a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 3.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. 3. Estimant que M.

été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 24 janvier 2001, la cour d'appel qui a néanmoins fait remonter au 1er septembre 2000 la date de cessation des paiements de cette société, a

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2021) et les productions, le 4 juin 2010, la société à responsabilité limitée Cabinet [O] [Y] (la société [Y]), en cours d'immatriculation au registre du commerce

I... », ses associés et co-gérants, cette société étant alors en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 2.

La société [C] [N] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 juin 2016. 3.

Le Dang Y... le 25 avril 1989 ; que la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 juin 1989 ; que la SCDC l'a assignée en paiement du montant desdites lettres de change