AVAIT ACQUIS EN 1977 UN HOTEL PARTICULIER, A DONNE CONGE A DAME FRANCOISE X..., VEUVE DE Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC OFFRE D'UN LOGEMENT DE REMPLACEMENT DANS UN IMMEUBLE

société Bureau d'Etudes et d'Ingénierie, constituée le 12 décembre 1990, avait pour gérant statutaire Jean-Paul B... et pour activité l'étude et la réalisation de travaux de pose de cables dans des immeubles

l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état d'un immeuble en construction aux dessus du rond-point de Chembenyoumba, de constater les désordres et de préciser les " mesures provisoires

en construction à côté de sa maison qui risquait de s’effondrer avec l’immeuble en cas de séisme.

L’immeuble en construction était situé à une distance de quelques mètres de la maison du requérant.

; et au motif, d'autre part, que J. s'exonérerait de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui en tant que gardien de l'immeuble en construction par le fait que le comportement des jeunes

X... et sa famille n'avaient donc pas pu loger avant la date de la réception dans l'immeuble en construction, la cour d'appel, en n'évaluant pas les frais d'hébergement engagés par M.

DUQUEL LE SOL NE SE SERAIT PAS EFFONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE NAIL, EFFECTUANT UNE MANOEUVRE EN MARCHE ARRIERE, S'APPROCHA PRES DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE

INGENIEUR CONSEIL, A GARANTIR BLOT, ENTREPRENEUR, A CONCURRENCE DE 15% DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL D'UN IMMEUBLE

; qu'ultérieurement, suivant "compromis" réitéré par acte authentique, les époux X... ont vendu leur bien, en l'état, à Mme Y..., précision faite dans les actes, qu'il s'agissait de la vente "d'un immeuble

RENDU SUR PLACE POUR CONSTATER DES MALFACONS ; QU'ETANT TOMBE EN PASSANT AU TRAVERS D'UNE PLAQUE DE MATIERE PLASTIQUE OBTURANT UN VIDE LAISSE DANS LA DALLE FORMANT PLANCHER DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE

X..., a fait une chute mortelle à travers la cage d'escalier d'un immeuble en construction ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, les juges du fond ont essentiellement retenu

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 1977) d'avoir déclaré dame Y..., veuve X..., entrepreneur, et son préposé Veuillet, qui effectuaient des travaux de plâterie-peinture dans un immeuble

X..., désigné le 5 septembre 1989 comme syndic provisoire par le règlement de copropriété d'un immeuble en construction, a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme représentant le

RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'IL AVAIT VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ANNELETS, EN EXECUTION DU CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, SIGNE AVEC ELLE, EN VUE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 novembre 1974, Sylve X... a pénétré sur le chantier d'un immeuble en construction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1981), LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SPCI) A PASSE MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A

UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUIVANT D'ABORD UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, EN DATE DU 31 AOUT 1967, QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE