désordres révélés par l'expert judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 3°) ALORS QUE relèvent de la garantie décennale les désordres qui rendent l'immeuble

, constatant par ailleurs que les époux [G] ont commis une faute en laissant sciemment réaliser un immeuble non conforme.

[X], estimant les travaux de réfection de la descente des eaux usées réalisés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble non conformes et responsables d'engorgement des canalisations, avait déjà

qui, de ce fait, compromet la solidité de l'ouvrage et le rend impropre à sa destination ; que la cour ayant elle-même constaté que les défauts de la fixation du chalet au soubassement rendaient l'immeuble

apos;a retenu en décembre 2009 les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse que comme l'une des causes des désordres constatés, parmi d'autres (extension de l'immeuble

Or, lorsque celle-ci est de l'essence même de l'ouvrage, le préjudice en résultant peut l'immeuble non conforme a sa destination s'il est anormal.

constaté outre l'existence de briques de maçonnerie disjointoyées, notamment au niveau des rives et une fissure de maçonnerie sous un ancrage de panne de la charpente, ainsi que d'une ventilation de l'immeuble

, non conformes à la destination de l'immeuble et portant atteinte aux droits des copropriétaires, impliquant une modification du règlement de copropriété et consacrant une appropriation des parties communes

X..., gérant de la société civile immobilière ; qu'au cours de ces visites, Mme Y..., agent verbalisateur assermenté, a dressé procès-verbal et constaté diverses irrégularités et non conformités ; que

intention d'accepter l'évolution de l'activité de son locataire, il en va différemment lorsque, par son consentement, il manifeste expressément et de façon positive, une approbation de l'usage de l'immeuble

Ce rapport retenait également comme causes des désordres l'extension de l'immeuble, réalisée d'une façon non conforme aux règles de construction, des remontées d'eau en abondance dans le sous-sol provenant

il est renvoyé pour plus ample informé sur le détail de l'argumentation, la commune de BOURG SAINT ANDEOL soutient -qu'elle n'a été attraite en responsabilité contractuelle que pour avoir vendu un immeuble

conformités apparents non signalés lors de la réception sous forme de réserves par le maître de l'ouvrage ou son mandataire, soit par inattention ou négligence, soit volontairement, elle vaut renonciation

L'expert a déposé son rapport le 22 juillet 1999 concluant que les inondations ont pour origine une insuffisance des réseaux publics et une conception des réseaux intérieurs de l'immeuble non conforme

dégradée, et sa présence n 'a pas pour conséquence de rendre l'immeuble non conforme aux lois et règlements ; elle n 'en diminue pas non plus l'usage.

Un incendie s'est déclaré dans la cheminée de l'immeuble, le 26 novembre 2006, à la suite duquel il est apparu que l'immeuble était affecté d'un certain nombre de vices et non- conformités.

des acquéreurs sur le fondement de l'article 1792-3 du Code civil, A titre subsidiaire, constater que la SARL FPR a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des acquéreurs en livrant un immeuble

Les consorts M... considèrent que l'unanimité des copropriétaires était requise dès lors que les travaux ratifiés avaient eu pour effet une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, non conforme

Y... retenant plusieurs désordres qui rendent l'immeuble non conforme à sa destination, seule la garantie décennale du constructeur, couverte par la compagnie d'assurances Bestpark International LTD, peut

En cas de défaut de conformité non apparent, le vendeur est tenu de réaliser l’immeuble prévu au contrat, de sorte qu’il engage sa responsabilité du seul fait de la délivrance d’un immeuble non conforme